en application de l'article 266 du code civil, ou à défaut de l'article 1382 du même code, et d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital correspondant à l'abandon par Monsieur Z... de sa

X... à verser à Mme Y... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, l'arrêt retient que, compte tenu de l'âge des époux et de la durée de la vie

Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que M Z... ne sollicitait pas l'application de l'article 266 du Code civil à son profit ; qu'en statuant comme elle

266 du Code civil sont destinés à réparer le préjudice que la dissolution du mariage fait subir à l'époux innocent et qu'en se dispensant de rechercher s'il existait un préjudice matériel distinct de

266 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

266 du Code civil.

266 du code civil et de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil et condamné Monsieur [C] aux dépens.

Y... et de l'avoir déboutée de sa demande au titre de l'article 266 du code civil, alors, selon le moyen, que le prononcé public des jugements, par un magistrat ayant délibéré et en présence d'un greffier

une indemnisation sur le fondement de l’article 266 du code civil.

et 500 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 260 du code civil, 500 et 1086 du code de procédure civile : 4.

AUX MOTIFS QUE : Sur les conséquences du divorce : Les dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code Civil : L'article 266 du Code Civil énonce que " Sans préjudice de l'application

266 du Code Civil ; Attendu que l'article 266 du Code Civil dispose que : « Des dommages-et-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit

266 du code civil -la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil -fixer la date des effets du divorce au 26 août 2021.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 266 du Code

de 1. 500, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

260, 270 et 271 du code civil.

1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE

Sur les deux premières branches du moyen unique : Vu les articles 266 et 1382 du Code civil ; Attendu que le prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, que les dommages-intérêts

divorce étant prononcé aux torts partagés, l'article 266 du code civil ne trouvait pas à s'appliquer en l'espèce ; qu'indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoquait un préjudice

-Y... aux torts du mari d'avoir débouté la femme de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 266 du Code civil prévoit la réparation, par l'époux aux torts duquel