Encore, aux termes de l'article 265-2 alinéa 1er, les époux peuvent, pendant l'instance, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.

divorce ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article

2 de l'arrêté du 21 avril 2005 modifié ; infraction prévue à l'article 265 B3 du code des douanes national et réprimée par l'article 411 de ce même code: Le 18 mars 2013, les agents verbalisateurs

X... la jouissance du domicile conjugal et fixé la résidence des trois enfants du couple au domicile de celui-ci ; Sur les deuxième et troisième branches du premier moyen : Vu l'article 265 du code

Ces droits ne sont pas perdus en cas de partage des torts ou de divorce par consentement mutuel » ; que, par suite des lois n° 2004-439 du 26 mai 2004 et n°2016-1547 du 18 novembre 2016, l'article 265

SUR LE NOM : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

N 27-11 A-III DU TARIF DES DOUANES UTILISES COMME COMBUSTIBLES ; D LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES VISES AU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES, UTILISES COMME MATIERES PREMIERES OU AGENTS

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 265-2 du Code civil ; 3) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE si aux termes de l'article 265-2 du code civil, les parties peuvent, pendant

globalité, contraire au droit communautaire, entre le 31 décembre 2003, date limite de transposition, et jusqu'à la date à laquelle la directive a été effectivement transposée ; qu'en jugeant que l'article

l’Etat civil de [Localité 9], ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

d'une infraction, et l'un des éléments constitutifs d'une autre, ne peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité " ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

prime d'aménagement du territoire ni par ceux qui, pour l'application du droit réduit, instaurent un agrément administratif préalable à l'acquisition du fonds ; Considérant qu'aux termes du II de l'article

prime d'aménagement du territoire ni par ceux qui, pour l'application du droit réduit, instaurent un agrément administratif préalable à l'acquisition du fonds ; Considérant qu'aux termes du II de l'article

QUI AVAIT AINSI ENFREINT L'INTERDICTION, EDICTEE PAR L'ARTICLE 265 TER DU CODE DES DOUANES, DES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 411-1 ET 2G DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, SANS MECONNAITRE

ET AUTRES HYDROCARBURES GAZEUX REPRIS AU PARAGRAPHE B DU N° 27-11 DU TARIF DES DOUANES, LES AFFAIRES DE VENTE, DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE FACON PORTANT SUR LES PRODUITS VISES AU TABLEAU B DE L'ARTICLE

nature, l'usage qui en avait été fait devait nécessairement conduire à retenir la qualification criminelle de vol avec usage d'une arme" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

d'emprisonnement, et a ordonné leur maintien en détention ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le second moyen de cassation proposé par X... pris de la violation des articles