5 du Code de procédure pénale et de l'article L. 263-2 du Code du travail ; " en ce que l'arrêt attaqué ayant déclaré que Z..., chargé de l'exploitation de l'unité, était investi, à ce titre, des responsabilités

4 et R. 40-4° du Code pénal, L. 233-1 et L. 262-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

1er mars 1994 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 4 et 5 du décret du 29 novembre 1977, 591 et 593 du Code

L.263-2, ART.

de sécurité en violation des articles L. 231-3-1, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, et de blessures involontaires avec incapacité totale de travail n'excédant pas 3 mois, faits prévus et réprimés

et pris de la violation des articles 5 du Code pénal et L. 263-2 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu que, conformément aux dispositions des articles 5 du Code pénal et L. 263-2 dernier

L. 263-2 du Code du travail, 12 de l'annexe à l'arrêté du 30 juillet 1974 modifié et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 263, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour déclarer sans effet les avis à tiers détenteur litigieux, l'arrêt retient que n'ayant pas fait l'objet d'un acquiescement et étant

11 du décret du 19 août 1977 relatif à l'élaboration du plan d'hygiène et de sécurité, et le second, à l'article 2 du décret du 8 janvier 1965 concernant les conditions auxquelles doivent satisfaire les

L. 263-2 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, 5 de l'ancien Code pénal, des articles 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR

320 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 222-19, alinéa 1, du nouveau Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

les mesures de protection des travailleurs dans le bâtiment, de l'article L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce

sécurité des travailleurs, l'a débouté de sa demande après avoir relaxé le prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

    On 21 January 2000 the Supreme Court prolonged the applicant's detention – which had meanwhile exceeded the 1 year's time-limit set for detention pending the investigation under Article 263

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 2

L. 263-2 du Code du travail et 156 et 157 du décret du 8 janvier 1965 ; "aux motifs que le 2 avril 1992, Mohammed D... avait été victime d'un accident de travail sur le chantier du centre de repos

-2, L. 263-2-1 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric C... coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement