du 21 novembre 1933, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 258 du Code de

DEPENSES, DE RECETTES OU DE MANIEMENT DE VALEURS ET QUI N'A PAS LA QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC OU N'AGIT PAS EN CETTE QUALITE POURRA, DANS LE CAS OU ELLE N'A PAS FAIT L'OBJET DES POURSUITES PREVUES PAR L'ARTICLE

8 de la loi antiterroriste n 3713 ainsi qu'à l'article 258 du code pénal turc.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 258 du code rural : "dans l'intérêt de la santé publique, il doit être procédé : ... 3° à l'inspection de la salubrité et de

pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural dispose que : "Des arrêtés du ministre de l'agriculture (...) fixeront les normes sanitaires et qualitatives auxquels devront satisfaire les

256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l'accord intervenu en 1975 entre les deux sociétés : "Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles

rural et, notamment, ses articles 258 et 259 ; Vu la directive 80/879/CEE du 3 septembre 1980 ; Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

3 du décret du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural dispose que "des arrêtés du ministre de l'agriculture ( ...) fixeront les normes sanitaires et qualitatives

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 258 du code rural

Aux termes de l’article 258 du code général des impôts : « Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : /a) Au moment de l'expédition

Aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : / a) Au moment de l'expédition

Elle sollicite donc l'infirmation du jugement entrepris et réclame le paiement de la somme de 1. 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

258 du Code Civil ; Attendu que les demandes principale et reconventionnelle en divorce étant rejetées, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit

pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural dispose que : "Des arrêtés du ministre de l'agriculture ( ...) fixeront les normes sanitaires et qualitatives auxquels devront satisfaire

D'une part, aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LES ANNEES D'IMPOSITION, "LE TAUX ORDINAIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PEUT ETRE PORTEE...

Aux termes de l'article 258 du même code : " I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : / a) Au moment de l'expédition ou