PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 257-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ETABLISSEMENT DES FEUILLES DE SOINS ; VU LE CODE PENAL ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 3 JUILLET 1971

les deux opérations de construction susmentionnées, qui étaient primitivement destinées à la vente et pour lesquelles la société E.D.E.R. était dispensée, par application des dispositions du °7 de l'article

, l'administration reste en droit d'établir que la cession a porté sur un terrain à bâtir, en démontrant qu'elle aurait dû être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 257-7° du

d'application de l'article 257-7°" ; que l'article 257 concerne : "... 7° les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que dans

DES ARTICLES 257-7° OU 697-5.

285 du même code alors applicable : "Pour les opérations visées au 7° de l'article 257 la taxe sur la valeur ajoutée est due ... 3. par l'acquéreur ... lorsque la mutation ... porte sur un immeuble qui

Aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

Cette société s'est engagée à effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257 du code général des impôts (ci-après " CGI ").

, tous terrains à bâtir et biens assimilés dont la cession ou l'expropriation entre dans le champ d'application de l'article 257-7°. 5- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains

NOTIFIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 3 DECEMBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

VIGUEUR LORS DE LA VENTE SUSRELATEE, "POUR LES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 257-7, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST DUE...2 PAR LE VENDEUR, L'AUTEUR DE L'APPORT OU LE BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE, POUR

taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie, à raison des appartements revendus pendant la période allant du 1er janvier 1976 au 31 octobre 1977, sur le fondement des dispositions de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257, 282, 289, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

publique, l'a condamné à un an d'emprisonnement et à 10 000 francs d'amende et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Considérant qu'aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi du 30 décembre 2005, pris en application de la faculté ouverte par l'article

285 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES VISEES A L'ARTICLE 257-7° DU CODE, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST DUE :... 3° PAR L'ACQUEREUR

Elle soutient que : c’est à tort que l’administration fiscale a considéré pour refuser de lui accorder le bénéfice de la dispense de TVA prévue par les dispositions de l’article 257 bis du code général

au code général des impôts, a méconnu les dispositions de l’article 257 bis du code précité et la doctrine administrative (BOI- taxe sur la valeur ajoutée -IMM-10-10-10-40 n°40) ; - la compensation