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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723e3cd5801467740f745
26 septembre 2002
26 septembre 2002
Y... avait été condamné à verser à Mme X..., qu'il appartenait à cette dernière de démontrer qu'elle remplissait les conditions de versement de cette pension, la cour d'appel a violé l'article 255 du Code
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c586aa
4 juin 1996
4 juin 1996
fait courir le délai d'opposition, sans rechercher si cette erreur de plume affectait la compétence de la juridiction saisie, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles
Source officielleciv2
613721d1cd580146773f7afe
24 février 1993
24 février 1993
propres constatations de l'arrêt attaqué que la décision de divorce était irrévocable à la date à laquelle il a statué ; que, par suite, en confirmant l'ordonnance, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officielleciv1
613723bccd5801467740d825
12 juillet 2001
12 juillet 2001
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 255 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'une ordonnance de non-conciliation du
Source officielleciv1
61372456cd58014677414a81
7 décembre 2004
7 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et la dernière branche du second moyen, qui sont semblables : Vu l'article
Source officielleciv2
60794b6a9ba5988459c4302d
1 mars 1984
1 mars 1984
ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI RESTAIT SAISIE DE LA DEMANDE PORTANT SUR LES MESURES ACCESSOIRES N'A FAIT, EN ACCORDANT A MME M UNE PROVISION SUR SA PART DE COMMUNAUTE, QU'USER DE LA FACULTE OFFERTE PAR L'ARTICLE
Source officielleciv2
61372126cd580146773f1613
7 février 1990
7 février 1990
section 1), au profit de Mme Nicole H., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93152
13 avril 2016
13 avril 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fixation de la date de la résidence séparée Il résulte des dispositions de l'article 255 3o du code civil, issu de la loi no 2004-439 du 26 mai 2004, que le juge aux
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da17
21 mars 2011
21 mars 2011
DISCUSSION : Sur la jouissance du domicile conjugal : Attendu que selon les termes de l'article 255 du code civil, le juge peut, à titre provisoire, attribuer à l'un des époux la jouissance du logement
Source officielleChambre civile
62f34a3182b27805d4d3c0b5
19 juillet 2022
19 juillet 2022
MOTIFS 1°) Sur la désignation d'un professionnel qualifié En application de l'article 255, 9°, du code civil, le juge peut au titre des mesures provisoires désigner tout professionnel qualifié en
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc7a
30 mai 2008
30 mai 2008
l'action en référé, une provision ad litem de 4 000 € ; qu'elle fait valoir, pour l'essentiel, que le juge des référés n'avait pas le pouvoir d'allouer une provision à ce titre, aucun texte- hormis l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0c2
16 avril 2010
16 avril 2010
mois au titre du devoir de secours, de 15 000 euros pour paiement d'une provision sur communauté et de 3 000 euros à titre de provision ad litem en application des alinéas 7o et 6o respectivement de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101185
15 décembre 2010
15 décembre 2010
... comme une modalité d'exécution de la contribution à l'entretien de l'enfant et aux charges du mariage qui incombait à l'épouse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92aff
24 novembre 2015
24 novembre 2015
La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance, en application de l'article 255- 6o du Code civil, est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.
Source officielleciv2
60794c9c9ba5988459c4634b
30 novembre 1994
30 novembre 1994
compter de 1983, sans préciser que cette contribution ne sera plus due à compter de l'ordonnance rendue le 12 juillet 1991 par le juge conciliateur dans le cadre de la procédure de divorce, a violé les articles
Source officiellecr
6137266ecd58014677425814
25 mars 1998
25 mars 1998
. : Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 255, 256, 257, 258, 296, 310, 316 et 593 du Code de procédure pénale ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00509
15 avril 2008
15 avril 2008
créancier justifie du dépôt le 14 mai 2001 d'une inscription de nantissement de fonds de commerce , il n'établit, ni en avoir informé le débiteur par acte d'huissier de justice dans les termes de l'article
Source officielleSection des Référés
69742a3ecdc6046d47808c97
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[H] [V], ainsi que les conclusions soutenues par les parties à l'audience du 25 novembre 2025, au cours de laquelle celles-ci ont pu présenter leurs observations complémentaires ; Conformément aux articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100228
6 mars 2019
6 mars 2019
procédure civile ; Attendu que les moyens du pourvoi ne caractérisent aucun excès de pouvoir commis ou consacré par la cour d'appel, dès lors que le juge conciliateur, saisi sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
60794c6e9ba5988459c456da
25 juin 1991
25 juin 1991
cour d'appel a exactement décidé, que pour déterminer leurs droits réciproques, l'évaluation de ce bien devait être faite, comme s'il était libre d'occupation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article
Source officiellePage 7 sur 5512