, soit par suite de rupture du contrat de travail", et que, selon l'article 25-2°, "l'indemnité est versée par les assureurs aussi longtemps que l'intéressé bénéficie des indemnités journalières de l'assurance

X... n'est pas fondé à soutenir que cette décision est signée par une autorité incompétente ; Considérant que si l'article 25, 2°), 3°) et 7°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant

25-2 de la même ordonnance dispose que : Les nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission prévue à l'article 34 ; qu'aux termes de l'article 25-3 de

Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25, 2°), 3°) et 7°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant

) ; qu'aux termes de l'article 25-2 de la même ordonnance : Les nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission prévue à l'article 34 (...

La requête est soumise à la Cour sous l’angle de l’article 6 de la Convention. 2.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait

Selon l'article 25-2 de la même ordonnance, les nominations à ce titre interviennent après avis conforme de la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance.

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et notamment son article 25 modifié par la loi du 9 septembre 1986 ; Vu le code des

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait

) ; qu'aux termes de l'article 25-2 de la même ordonnance : Les nominations aux titres des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission prévue à l'article 34 (...

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait

X... est entré en France après avoir atteint l'âge de dix ans et ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 25-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée ; que, s'il soutient

25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis

16 et justifiant de dix-sept années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires (.)" ; qu'en application de l'article 25-2 de la même ordonnance

X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25-2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois du 29 octobre 1981

L’article 25 § 2 de cette dernière loi, entré en vigueur le 1 er février 2007, prévoyait l’octroi de la libération conditionnelle à tout condamné à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la

et des libertés fondamentales, de l'article 25-2°, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (rédaction de la loi du 29 octobre 1981) ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'infraction à