COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT du 13 NOVEMBRE 2013 (Caducité) ENTRE Madame Zina Farah X... ... 87000 LIMOGES Ayant pour avocat Me Carole PAPON,

d'enquête à l'appui de sa demande, qu'elle devait, en application des dispositions combinées des articles 48 du Code de procédure civile et 341 bis du Code des douanes, justifier d'une créance paraissant

OMM ; "aux motifs que les premiers juges ont à juste titre relevé que, si la citation s'intitule "citation à civilement responsable", il apparaît que l'article 1384, 5, du Code civil n'est pas visé

700 du code de procédure civile Déboute M.

N... du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A MINUTE N° 24558 Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/00891 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIAX APPELANT Monsieur [N] [B] [M] Représenté

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 30 avril 2024 Jugement du 30 avril 2024 partie demanderesse S.A.S. [5], demeurant [Adresse 1] non comparante

394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 30 avril 2024 Jugement du 30 avril 2024 partie demanderesse S.A.S. [5], demeurant [Adresse 2] non comparante

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

243, 245, 248, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale ; "en ce que les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la désignation

544 et 545 du code civil en procédant à une telle affectation ; Vu les pièces du dossier.

700 du code de procédure civile.

905-2 du code de procédure civile, soit au plus tard le 3 novembre 2022 à minuit.

substitué par Me Benjamin GEVAERT APPELANTE à : [5] [Adresse 3] [Localité 2] ni comparante, ni représentée, INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ils doivent l'être en matière de divorce; que la cour d'appel a, par suite, violé l'article 248 du Code civil; Mais attendu qu'il résulte du dispositif de l'arrêt que la cour d'appel a statué après