opposant : DEMANDEUR : Madame [D] [F] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 7] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Marie-cécile VILLA-NYS, avocat au barreau de LYON, vestiaire: 2408

arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les règlements du conseil des ministres de la communauté économique européenne, n° 2408

/94 GIVEN CONTRE LE ROYAUME-UNI   (adoptée par le Comité des Ministres le 15 mai 1997, lors de la 590 e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article &#

[V] et Mme [I] à leur payer les sommes de 244 841,07 euros en réparation de leur préjudice matériel, de 1 000 euros en réparation de leur préjudice moral, outre celle de 1 500 euros au titre de l'article

[N] [U] [F] [Adresse 2] Assisté par Me ARMANE Stéphane JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

L. 121-1, L. 121-12 et L. 121-14 du Code de la consommation, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif

en violation de leur droit au respect de leur domicile garanti par l'article 8 de la Convention.

4 VI de l'ordonnance du 2 février 1945, des articles 171,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande aux fins d'annulation présentée par

PAR CES MOTIFS Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Ordonnons la jonction des procédures RG 24/210 et RG 24/2441 sous ce

Aux termes de l’article 2444 du code civil, applicable au présent litige : « I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière dans

397, 398, 683, 2249, 768 et 2428 : 16.

principale de l'entreprise devait être appréciée au jour de la naissance de la contestation et que l'employeur s'était vu attribuer, à dater du 1er juin 1983, le numéro du régime de sécurité sociale 2408

de [Localité 8]) Monsieur [S] [Y] né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 9] [Adresse 5] [Adresse 14] [Localité 6] représenté par Me Marie-cécile VILLA-NYS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2408

opposant : DEMANDEUR : Madame [B] [V] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Marie-cécile VILLA-NYS, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 2408

DEMANDEUR : Madame [F] [M] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] (99) [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Marie-cécile VILLA-NYS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2408

à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les

X... en responsabilité devant un tribunal de grande instance qui, par un jugement du 30 septembre 1998, a déclaré irrecevable l'action fondée sur l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, codifié à l'article