La commission rappelle, à cet égard, que l'existence du service de la publicité foncière prévu par l'article 2449 du code civil, qu'elle est compétente pour interpréter, ne fait pas obstacle à l'application

Sur le fond de la demande de vérification de créances En application de l'article L723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission et demander à

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

accueillis ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, R. 243-18 du Code de la sécurité sociale et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en allouant

des dispositions de l'article 2449 du code civil.

G... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Faits et procédure M.

Madame [J] [R] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 6] défaillant Notification le : 1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme à Me Amira BESSAID, vestiaire : 2441

S'agissant en l'espèce de documents déposés antérieurement au délai prévu par les dispositions de l'article 2449 du code civil, aux termes duquel « les services chargés de la publicité foncière sont tenus

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Aux termes de l’article 2444 du code civil, applicable au présent litige : « I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière dans

Sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens'; - débouter Monsieur [C] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procedure civile ; Vu l'assignation introductive d'instance du 19 novembre 2025 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions ; Vu

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

L’EPFIF a notifié son Mémoire valant offres d’indemnisation à Madame [N] par acte d’huissier en date du 23 mars 2023, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

18 du code civil comme étant né d'un père français, sera infirmé.