de l'article 700 du code de procédure civile.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la dispense de participation à ses frais de justice ; Vu les articles 122, 384 et 789 du code de procédure civile ; L’ASL fait valoir que

  24049/94 R. AND E.   R.

Les époux [E] sollicitent en conséquence la condamnation de la SA SOCIETE GENERALE à leur rembourser la somme de 2400 euros, plus intérêts et pénalités en application des dispositions de l’article L.133

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

T... ne sera pas détenu dans des conditions qui présentent un risque réel de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sous la

Elle s'oppose à l'intégralité des demandes formulées par la salariée et réclame à son tour 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

The applicants, relying on Article 6 § 1 of the Convention, complained about the length of civil proceedings, and in some cases under Article 13 of the Convention and under Article 1 of Protocol No. 1

TRIBUNAL, composé de : Monsieur Alain LEROI, Magistrat honoraire, chargé de fonctions juridictionnelles, statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article

Il soutient que le permis de construire litigieux a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.

220 paragraphe 2" ; que selon les dispositions de l'article 878 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/

X... se verra allouer une indemnité de 2409 euros correspondant à deux mois de salaire; Attendu que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

Enfin, l'article L. 122-6 du code ajoute que ces critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte " () [p]our la délimitation des hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations

L'article 176 du dit décret prévoit que lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.

: DEMANDEUR : Madame [Z] [I] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Marie-cécile VILLA-NYS, avocat au barreau de LYON, vestiaire: 2408

D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3. 7.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M. B...