combinées des articles L. 4154-3 et L. 4154-2 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés

1147 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-6 anciens du code du travail ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'en vertu

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société ABF demande à la cour : Vu les articles L 237-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article R 237- du code de commerce, Vu les articles 117 et suivants

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 2 avril 2026 N° RG : 2026R00034 Madame [Z] [J] épouse [P] Née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] [Adresse 1] Monsieur

de déposer un projet d'offre publique visant les titres de la société (articles 234-8, 234-9, 1° et 234-10 du règlement général) », le collège de l'AMF a « constaté que les conditions de contrôle de l'article

FEDERATION CONTINENTALE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 11] non assignée S.A.S.

de déposer un projet d'offre publique visant les titres de la société (articles 234-8, 234-9, 1° et 234-10 du règlement général) », le collège de l'AMF a « constaté que les conditions de contrôle de l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 237-1 du même code : " I. - Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale

D’après l’article 237, alinéa   1, point 1, le non ‑ respect de cette exigence par des personnes morales ou par des particuliers ayant le statut de commerçant était puni d’une sanction pécuniaire

l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'infraction au décret du 28 novembre 1977 ; " aux motifs que dans sa rédaction applicable au moment des faits, ce texte-aujourd'hui repris aux articles

16 Septembre 2004 demande à la Cour d'infirmer la décision entreprise, débouter la SA LEON VINCENT de toutes ses prétentions et la condamner au paiement de la somme de 1 000 sur le fondement de l'article

[BS] [JR], domicilié [Adresse 299], 230°/ à M. [SO] [DW], domicilié [Adresse 22], 231°/ à M. [AT] [DW], domicilié [Adresse 315], 232°/ à M. [ZC] [DW], domicilié [Adresse 86], 233°/ à M.

  It added that by Article 237 para. 1 of the same Code (see paragraph 19 below), no appeal lay against the decision.

R. 233-3 alinéa 1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure, au décret du 11 janvier 1993 applicable en la circonstance, disposait qu'indépendamment des mesures de sécurité prescrites aux articles

preuve de l'altération définitive du lien conjugal au sens des articles 237 et 238 du Code civil, dans la mesure où il n'est pas rapporté la preuve d'une volonté des époux de vivre définitivement séparés

Bretagne" : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 232-3, L. 231-3, L. 239-1, L. 238-9 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de nullité relative aux fichiers LAPI, alors « que les articles L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure

[IF] [NL], domicilié [Adresse 95], 233°/ à Mme [ZR] [ZF], domiciliée [Adresse 460], 234°/ à M. [PL] [WO], domicilié [Adresse 356], 235°/ à M.