Lorsque le comité d'entreprise européen est constitué en l'absence d'accord ou lorsque l'accord ne prévoit pas les modalités d'articulation visées au 4° de l'article L. 2342-9 et dans le cas où des décisions

(la SCP), a rejeté une exception d'irrecevabilité présentée par la SCP sur le fondement de l'article L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales et dit qu'il sera sursis à statuer jusqu'au

2337 du code civil et 2 4° du décret du 23 décembre 2006 ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 521-1, alinéa 1er, du code de commerce, qui n'a pas été modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du

L. 2122-2, L. 2122-1 et L. 2342-2 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que la CNCSSM représentait les intérêts des cadres de santé au sein du régime de la sécurité sociale

L. 2327-15 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 4612-8 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; / 3°

et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du code du travail, comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante salariés

L. 2342-1 à L. 2342-12 du code du travail, 2344-2, L. 2344-3 et L. 2262-4 du code du travail, - confirmer le jugement en ce qu'il a : - dit que les mandats des membres du comité européen sont

    À une date non précisée en 2002, le tribunal de première instance d’Athènes par ses jugements n os 2341/2002, 2342/2002 et 2343/2002, fit partiellement droit aux demandes des requérants et

R. 237-1 et suivants du Code du travail et aux articles 5 à 7 du décret du 8 janvier 1965 ; En cet état, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 263-2-1,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 16

121-7 et 421-1 alinéa 1 et 4 du code pénal, 31, 32, 38 du décret-loi du 18 avril 1939, en vigueur au moment des faits devenus depuis les articles L 1333-9, L 2339-2, L 2339-5, L 2339-8, L 2339-9, L 2341

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Avril 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J01119 SASUV Taxi M.A N° RG: 2025L00760 DEBITEUR SASUV Taxi M.A [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 818983041 2016 B 2347

[W], de nationalité française, se sont mariés en 2006 au Sénégal ; qu'un jugement a prononcé le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :

coordination de la prévention fixées par les articles R. 237-4, alinéa 3, R. 237-6, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-22 devaient être adaptées par un arrêté du ministre chargé du travail pour tenir compte

L. 234-9 du code de la route ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires