AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200370
7 avril 2022
7 avril 2022
constatations, selon lesquelles les délibérations instituant le versement transport n'étaient pas visées dans la lettre d'observations, a violé les articles L. 2333-64 et L. 2333-66 du code général des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301208_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Les dispositions de l'article L. 2333-26 n'imposent pas d'assujettir toutes les natures d'hébergements, prévues à l'article R. 2333-44 du code général des collectivités territoriales, au même régime de
Source officielleciv1
6137248acd5801467741658f
14 décembre 2005
14 décembre 2005
rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article
Source officielleciv1
61372672cd58014677425a10
14 décembre 2005
14 décembre 2005
rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article
Source officielleciv1
61372488cd580146774164bf
14 décembre 2005
14 décembre 2005
rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article
Source officielleciv1
61372496cd58014677416b70
14 décembre 2005
14 décembre 2005
rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article
Source officielleciv1
61372496cd58014677416b72
14 décembre 2005
14 décembre 2005
rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article
Source officielleciv1
61372497cd58014677416c3b
14 décembre 2005
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rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article
Source officielleciv1
61372497cd58014677416c3c
14 décembre 2005
14 décembre 2005
rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article
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61372497cd58014677416c3d
14 décembre 2005
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rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article
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61372497cd58014677416c3e
14 décembre 2005
14 décembre 2005
rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article
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61372497cd58014677416c3f
14 décembre 2005
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rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article
Source officielleciv1
61372497cd58014677416c40
14 décembre 2005
14 décembre 2005
rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article
Source officielleciv1
61372497cd58014677416c41
14 décembre 2005
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rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article
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14 décembre 2005
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Source officielleciv1
61372497cd58014677416c43
14 décembre 2005
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rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article
Source officielleciv1
61372498cd58014677416cf3
14 décembre 2005
14 décembre 2005
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14 décembre 2005
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Source officielleciv1
61372498cd58014677416cf7
14 décembre 2005
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rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article
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14 décembre 2005
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