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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.A.F
6868259d4965b5d9df31aab9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe : Prononce le divorce sur le fondement de l'article
Source officielleJAF section 2 cab 2
6627fcbe42439575e2f7dff4
23 avril 2024
23 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 21/33728 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUCIF N° MINUTE : 1 JUGEMENT D’HOMOLOGATION Rendu le 23 Avril 2024 Articles
Source officielleCABINET JAF 2
677d799db032d83cfd3e6757
7 janvier 2025
7 janvier 2025
article 233 du Code Civil 20L N° RG 23/05657 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X4JQ N° minute : 25/ du 07 Janvier 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [O] C/ [L] Copie exécutoire délivrée à Me Marine
Source officielleJAF cabinet 1
68dec55f6af9fd1f8094f761
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le divorce -Sur la demande principale en divorce au titre de l’article 233 du Code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être prononcé pour acceptation du principe de la
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847cb1cdc6046d4702a9a1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 11 novembre 2025, Madame [O] [J] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil (le dispositif des écritures vise l
Source officielleJAF section 3 cab 1
677ecfefb01eea4cf01a440c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
le 10 juillet 2024 ; SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable sauf en ce qui concerne le régime matrimonial régi par la loi irlandaise ; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article
Source officielleJAF section 2 cab 2
682b77c52ae1fd67df74e69a
8 avril 2025
8 avril 2025
- 234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS Monsieur [C] [R] [Adresse 5] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Carole PAINBLANC de l’AARPI CP & SA AVOCATS, Avocat, #A0384 et Madame [E] [V] épouse [
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93548
28 septembre 2016
28 septembre 2016
X... et Mme Y... ont déposé une demande de divorce en application de l'article 233 du code civil.
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41222996ce54483c421
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par requête conjointe enregistrée le 22 mai 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
678ebe2fbfd75b73b3e44711
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielleCABINET JAF 9
65b2b0cffd6229a4e589d89b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par jugement du 2 juillet 2020, le Juge aux Affaires Familiales a prononcé le divorce des époux [W]/[C] sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code civil et homologué la convention de liquidation
Source officielleciv1
61372421cd58014677412a7f
30 mars 2004
30 mars 2004
233 du Code civil et débouté l'époux de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 juin 2001), saisi par M.
Source officielleJAF section 2 cab 5
660c4d551ff97dabd6b862cf
2 avril 2024
2 avril 2024
233 -234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS Monsieur [J] [W] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me André MEILLASSOUX, avocat- #E261 et Madame [T] [Z] épouse [W] [Adresse 5] [Localité 7] Représentée
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877fa
22 septembre 2005
22 septembre 2005
MOYENS DES PARTIES Marc X... soutient que l'appel formé par Brigitte Y... est irrecevable pour défaut d'intérêt, le principe du divorce prononcé dans le cadre de l'article 233 du code civil ne pouvant
Source officielleciv2
613720eecd580146773ef931
25 janvier 1989
25 janvier 1989
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 272 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire
Source officielleJ.A.F
6868259d4965b5d9df31aabe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe : Prononce le divorce sur le fondement de l'article
Source officielleJ.A.F
6868259f4965b5d9df31ab13
4 juillet 2025
4 juillet 2025
CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe : Prononce le divorce sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 02 DIVORCES
69a17fcecdc6046d47e97bd5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
réouverture des débats aux fins de préciser le fondement du divorce et le cas échéant produire les acceptations du principe de la rupture si le fondement invoqué par les parties devait être celui de l'article
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69772034cdc6046d47bd64f3
3 avril 2025
3 avril 2025
4 du code de procédure civile ; SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
681a71855eb387f553b9faa4
3 avril 2025
3 avril 2025
4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE : Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce
Source officiellePage 7 sur 3525