Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET 2 JAF
69d039d6cdc6046d4708cad3
3 avril 2026
3 avril 2026
450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture
Source officielleJAF section 2 cab 5
660c4d551ff97dabd6b862cf
2 avril 2024
2 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 24/33206 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3H2U N° MINUTE : 8 JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 02 Avril 2024 Articles
Source officielle2ème Ch. Cab B
697e1b16cdc6046d476827d4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil ".
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4b4
12 juillet 2011
12 juillet 2011
Par ses dernières écritures signifiées le 10 juin 2011, il demande à la Cour de prononcer le divorce en application de l'article 233 du code civil, de fixer la résidence habituelle des enfants au domicile
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-145881
3 juillet 2014
3 juillet 2014
On 15 October 2013 the applicant lodged a constitutional complaint before the Constitutional Court ( Ustavni sud Republike Hrvatske ) arguing that the criminal offence under Article 233 § 2 of the 1997
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1796cd473a91e3e276f0
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[Y] [R] en application des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c430ea89248182acb4f
3 avril 2025
3 avril 2025
Par requête conjointe déposée le 25 janvier 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40922996ce54483c23f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par requête conjointe enregistrée le 22 avril 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41422996ce54483c4df
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par requête conjointe enregistrée le 23 avril 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleChambre de la famille
69855a63cdc6046d47209ffe
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce L’article 233 du code civil dispose que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d66b
7 février 2011
7 février 2011
Z... sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil, - dit que le divorce prendrait effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à compter du 27 novembre 2008, date de
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
68f9257cde0ebe408da97ffc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
68f9257ede0ebe408da9800f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
Source officielleJAF section 1 cab 2
67081b0389f19e8c50f8d180
1 octobre 2024
1 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/33822 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCBR N° MINUTE : 8 JUGEMENT Rendu le 01 Octobre 2024 Articles 233 -
Source officielleJAF section 4 cab 4
686428460bb2f8a66ca604bb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 24/38798 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6MRQ N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2025 Articles 233 -234
Source officielleJAF section 3 cab 4
67eed2b1b848dd6814c5e595
3 avril 2025
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 25/32466 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6OHY N° MINUTE : 8 JUGEMENT Rendu le 03 Avril 2025 Articles 233 -234 du
Source officielleChambre Famille CAB 3
68e7a50f033cf481c39a3a4c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
233 - 234 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0ebd3db21cbdd8efef
12 décembre 2011
12 décembre 2011
le divorce entre les époux sur le fondement des articles 233 et 234 du même code, - fixer à 8600 € le montant de la prestation compensatoire que monsieur X... doit verser à madame Y..., sous la forme
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
697942c7cdc6046d47ea342d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 27 octobre 2025, Madame [Z] [U] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.
Source officielleciv2
61372152cd580146773f2cf7
3 octobre 1990
3 octobre 1990
pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision irrévocable en date du 14 décembre 1981 le TGI de Montpellier a prononcé le divorce des époux X... sur le fondement de l'article
Source officiellePage 7 sur 6156