Y..., l'arrêt énonce que ce recours ne pourra prospérer qu'après paiement par celle-ci des sommes dues à la société dès lors que l'article 2305 du code civil est inapplicable au recours exercé par une

Européenne de Garantie et de Caution la somme de 54 287,97 € ; AUX MOTIFS QUE la caution qui a payé dispose deux sortes de recours à l'encontre du débiteur principal : un recours personnel prévu par l'article

par l'article 2305 du Code civil lequel dispose : « La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

[M] [L] à l'encontre de la CEGC, au visa de l'article 2305 du Code civil, - Débouter Mme [S], veuve [L], tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de M. [M] [L], M. [J] [L] et M.

par l'article 2305 du Code civil lequel dispose : « La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Les articles 2305 et 2306 du code civil lui ouvrent à cet effet deux recours : un recours dit personnel prévu par le premier de ces textes, un recours subrogatoire prévu par le second.

à la banque de prononcer la déchéance du terme à son encontre, la cour d'appel, qui a donné force à une exception née de la relation entre la codébitrice en cause et le créancier, a violé l'ancien article

prescrite, que le délai de prescription biennal aurait pour point de départ la date à laquelle celle-ci a payé et non la première échéance impayée des débiteurs principaux, la cour d'appel a violé les articles

En vertu de l'article 2305 du Code civil : • la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur ; • ce recours a lieu

2305 du code civil ; que dès lors, la demanderesse n'a pas souhaité exercer un recours de nature subrogatoire sur le fondement de l'article 2306 du code civil ; qu'à cet égard, la phrase visée par la

X... le 8 septembre 2005, de sorte que ce dernier disposait contre M. et Mme Y... des recours personnel et subrogatoire ouverts par les articles 2305 et 2306 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision

[C] [L] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser, sur le fondement de l’article 2305 du Code civil les sommes de: - 130.489,97 euros, montant de sa créance

Aux termes de ses dernières notifiées par le RPVA le 3 octobre 2023, le CREDIT LOGEMENT demande au tribunal de : Vu l’article 2305 du Code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192

2305 ancien et 1343-2 du code civil, Subsidiairement vu les articles 2308 et 1343-2 du code civil, - Condamner Monsieur [J] [P] au paiement de la somme de 87.043,58 euros majorés des intérêts de retard

La société Crédit logement fonde ses demandes en paiements sur les articles 2305 et suivants du code civil.

[J] [W] et Mme [Y] [R] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, - condamner solidairement M.

Sur le fondement de l’article 2305 ancien du Code civil, de l’article L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, elle sollicite du tribunal de : La recevoir en son action et la dire bien fondée

C’est donc à bon droit qu’elle invoque les dispositions de l’article 2305 du code civil dans sa rédaction antérieure à la reforme, applicables au litige s’agissant d’engagements souscrits en 2019.