d'un échelon d'avancement de 4 % qui lui a été retiré au moment de sa promotion ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire en application des articles

faite dans le réquisitoire introductif aux articles 23 et 24 de la loi suffisait à informer le juge d'instruction sur l'étendue de sa saisine puisque, par une simple lecture des textes susvisés, il pouvait

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 23 de la convention collective

CETAT19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Article 5 du décret du 9 juillet 1963 pris pour l'application de l'article 23 de la loi

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 23, alinéas 1 et 2, de la convention collective nationale du personnel des organismes

prendra effet à compter du 1er janvier 1987, et a mis à sa charge les frais d'instance d'un montant de 1 208 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de déontologie médicale, et notamment son article

A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1960, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER

; que pour deux passages, numérotés 16 et 23, qualifiés de diffamation envers la mémoire des morts, la demande a été fondée sur les articles 23, 29, alinéa 1, 31, alinéa 1, et 34 de la loi du 29 juillet

[X] et confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 23 de la décision-cadre 2002/584/JA du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt

[S] [B] a présenté en dernier lieu les demandes suivantes: - un rappel de salaire au titre de l'article 23 de la convention collective qui prévoit une prime d'itinérance et une prime de guichet au profit

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30 à 33, 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale

Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

constater qu'une autorité judiciaire avait requis qu'il délivre une telle information, indispensable à l'exécution d'une décision de justice, le tribunal a privé sa décision de base légale au visa de l'article

LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE, 'en sa qualité de société éditrice de L'Obs et du site internet L'Obs', à la requête de [V] [L], qui demandait au tribunal de grande instance de Paris, au visa des articles

X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est intervenue en violation du principe du contradictoire ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23 du décret

enregistrée le 1er juin 1992, serait tardive, doit être écarté ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 13, 23 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

48-02-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS DU STATUT