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Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit aux articles 645 à 659 est à peine de nullité.

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2224 et 2225 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

2225 du code civil, ensemble l'article 973 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

2265 du Code civil ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'écarter la prescription soulevée par elle, de dire recevable l'action en revendication du syndicat des copropriétaires et d'ordonner

2255 à 2275 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et, par refus d'application, les articles 2260 à 2265 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi

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