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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137230ecd58014677404d3b
7 avril 1998
7 avril 1998
2229 et suivants et 2279 du Code civil, ainsi que de l'article 1315 du même Code; alors que, en outre, les consorts X... faisaient valoir que la possession a toujours été viciée, et qu'en ne se prononçant
Source officielleciv2
6137224fcd580146773fbed1
15 février 1995
15 février 1995
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 341 et 356 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête en date du 15 septembre 1994 présentée par
Source officielleciv1
61372437cd58014677413a61
6 janvier 2004
6 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv1
607940df9ba5988459c3f766
14 octobre 1970
14 octobre 1970
FONDEES ET ORDONNE LA RESTITUTION DES TITRES LITIGIEUX; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA PROPRIETE DES TITRES AU PORTEUR EST REGIE ESSENTIELLEMENT PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
613721f4cd580146773f9086
27 octobre 1993
27 octobre 1993
d'héritiers de Mme Anne X... veuve Z..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
6137209fcd580146773ec8a4
28 novembre 1973
28 novembre 1973
NULLITE DE LA VENTE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; ET ATTENDU QUE LE MOYEN FAISANT VALOIR L'INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86462
16 octobre 2002
16 octobre 2002
Elle rappelle qu' en vertu des dispositions de l' article 2279 du Code Civil, la possession crée au profit du possesseur d 'un meuble corporel la présomption de l' existence d' un titre de propriété et
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42d4c
19 octobre 1983
19 octobre 1983
L'ABSENCE D'INTENTION LIBERALE DU DEMANDEUR N'ETABLIT PAS QUE LE DEFENDEUR A COMMENCE A POSSEDER POUR UN AUTRE, ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES
Source officielleciv1
613720eccd580146773ef821
28 février 1989
28 février 1989
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 3, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielleciv1
61372423cd58014677412c33
2 mars 2004
2 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2279 du Code civil ; Attendu
Source officielleciv1
61372497cd58014677416c04
7 mars 2006
7 mars 2006
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal et sur le second moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article
Source officielleciv1
60794cfc9ba5988459c47b4a
18 décembre 2001
18 décembre 2001
société Giroux au GAEC et celles dues par ce dernier à la société Agri-Giroux, la société Giroux avait acquis régulièrement la récolte et que sa possession étant de bonne foi, les dispositions de l'article
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43eca
24 octobre 1978
24 octobre 1978
DE SAINT CHARLES NE POUVAIT, AU MOINS EN L'ETAT DE REFERE, INVOQUER UTILEMENT L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COHABITATION AVEC SON PERE NE RENDAIT PAS NECESSAIREMENT EQUIVOQUE
Source officielleciv1
607940d79ba5988459c3f546
30 avril 1970
30 avril 1970
NE POUVAIT FAIRE PREUVE DE LA VENTE DES TITRES, MAIS QUE LA POSSESSION DE CEUX-CI, INVOQUEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL PAR LA DEFENDERESSE, "REVETAIT A SON PROFIT TOUS LES CARACTERES
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba44
24 novembre 1977
24 novembre 1977
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 544 ET 545 ET 2279 DU CODE CIVIL,
Source officiellecr
NIMES, en date du 30 mars 1999, qui, dans la procédure suiviec/Léonardo Z
61372603cd580146774224c7
3 novembre 1999
3 novembre 1999
acheté les meubles, lors d'une foire en Italie, les avoir réglés par chèque et avoir inscrit l'achat sur son livre de police, soutient qu'il est possesseur de bonne foi et revendique l'application des articles
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e963
13 janvier 1971
13 janvier 1971
VOL ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101036
30 octobre 2008
30 octobre 2008
que celle-ci leur ait remis la carte grise, les sociétés Action auto 44 et Autosystem ne peuvent être considérées comme ayant une possession équivoque ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
6137235bcd58014677408b68
1 décembre 1999
1 décembre 1999
Jean-Yves C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613720a6cd580146773ecf0c
4 novembre 1987
4 novembre 1987
à Florac (Lozère), Le Belvezet, défenderesse à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
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