EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LOGEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LE CODE DU TRAVAIL NE RENVOIE PAS A CE TEXTE, ALORS QU'EN RENVOYANT EXPRESSEMENT AUX ARTICLES 2271 A2275

X... et de Mme Y..., de la SCP Capron, avocat de la société HSBC France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure

2277 ancien du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, l'article 2277 ancien du Code civil ne peut concerner qu'une créance à échéance périodique ; que des intérêts assortissant une condamnation

procédure civile ; alors, d'autre part, que si l'action en paiement de cotisations ou d'arrérages de retraite, à raison de leur caractère périodique, entre dans le champ de la prescription quinquennale de l'article

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2277 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277, ancien du code civil, applicable en Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt

rechercher si cette obligation devait être respectée en l'absence dans cette entreprise de tout salarié affilié à la Caisse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que pour limiter à 5 ans les majorations de retard demandées au titre du régime complémentaire par la Caisse interprofessionnelle de

doit être analysée au regard des textes relatifs au contentieux du paiement des cotisations sociales en général, et des cotisations de retraite complémentaire en particulier, que par application des articles

doit être analysée au regard des textes relatifs au contentieux du paiement des cotisations sociales en général, et des cotisations de retraite complémentaire en particulier, que par application des articles

X..., l'arrêt retient que l'ancien article 2277 du code civil n'est pas applicable aux intérêts courus sur une somme recouvrée en exécution d'une condamnation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article

- de dire et juger qu'il convient de substituer le taux d'intérêt légal aux taux conventionnel, mais dans la limite de la prescription de 5 ans édictée par l'article 2277 du Code Civil.

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution Alors, d'autre part, que le créancier ne peut, en vertu de l'article 2277 ancien du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'était soumise à l'article 2270-1 du code civil et non à l'article 2277-1 de ce code l'action en responsabilité exercée contre M.

X... à lui payer la somme de 79 184,82 euros, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, en sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, fait obstacle

Didier X..., de la part revenant à celui-ci, dans une indemnité pour occupation privative d'un immeuble indivis, à dater du 1er avril 1954, après avoir énoncé que la prescription quinquennale de l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 2277, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que les actions en paiement des loyers et fermages se prescrivent par cinq ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

en ses trois branches et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article