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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
62cd0f30e91c8e9fcf07139d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 2276 alinéa 1er du même code :« En fait de meubles, la possession vaut titre. » La règle de l'article 2276 suppose pour son application une possession à titre de
Source officielle1ère Chambre
659e48ac553798000884734e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par exploit du 26 juillet 2021, Monsieur [E] [A] a fait assigner Madame [X] [S] devant la chambre des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau, sur le fondement des articles 1240 et 2276
Source officielle1ère chambre civile B
627b55b176c5d9057df800b9
10 mai 2022
10 mai 2022
contrat de capitalisation et non pas d'assurance vie et il s'agit d'un bon au porteur soumis aux règles de code des assurances dont il découle qu'il est cessible par la tradition et soumis aux règles de l'article
Source officielleJEX
63d37a84d1bc2605de4b49f5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[G] [L] produit à hauteur d'appel des factures d'entretien du véhicule ; que la présomption de l'article 2276 du code civil ne s'applique qu'en l'absence de titre.
Source officielle1ère Chambre civile
62e226913de91be2e9f7ea27
26 juillet 2022
26 juillet 2022
[W] est présumé propriétaire des meubles garnissant son domicile en application de l'article 2276 du code civil, présomption qui ne peut être renversée que par la fourniture d'un titre contraire, ce qu'il
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68fb978411af6ba0065f4074
23 octobre 2025
23 octobre 2025
S'il apparaît ensuite qu'en fait de meubles, possession vaut titre, conformément à l'article 2276 du code civil, encore faut-il que cette possession ne soit pas équivoque.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60361fe111fa688375873f42
15 décembre 2015
15 décembre 2015
National Museum 'aussitôt' 'la veille même de l'audience' - que l'action en revendication du Nautile en vue de laquelle l'expertise est sollicitée est prescrite depuis juillet 1986 en vertu de l'article
Source officielleChambre-1 civile et com.
6811b1d4f1c2315e26d1a0dc
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle rappelle les termes de l'article 2276 du code civil et soutient que Mme [V] ne peut se prévaloir d'une possession continue, publique, paisible et de bonne foi de la jument.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10617
19 décembre 2018
19 décembre 2018
vérifier si elles n'étaient pas de nature à établir sa connaissance de la clause de réserve de propriété au bénéfice de GE Capital, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10618
19 décembre 2018
19 décembre 2018
vérifier si elles n'étaient pas de nature à établir sa connaissance de la clause de réserve de propriété au bénéfice de GE Capital, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163ca2a76640886b9a72678
18 juin 2010
18 juin 2010
1630 du Code civil, 2279 et 2280 anciens du Code civil (devenus les articles 2276 et 2277), de : - le déclarer recevable et bien fondé en sa déclaration de saisine, - confirmer le jugement entrepris
Source officielle1re Chambre A
61609e55264c7ed035b03c87
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère chambre civile B
603426e2e5e24e165788d037
24 janvier 2017
24 janvier 2017
M. et Mme [I] ont relevé appel et demandent à la cour, sur le fondement des articles 2276, 552 et 544 du code civil, d'infirmer le jugement, de déclarer irrecevable l'action des consorts [U], à titre subsidiaire
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
670a115ef178dc2492b0fa40
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En tout état de cause, la société LBP soutient que : - en matière de meubles incorporels, telle une licence IV, la règle de l'article 2276 du code civil, selon lequel « en fait de meuble, la possession
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00618
26 octobre 2022
26 octobre 2022
2276 invoqué par DPI, qui est relatif à la revendication de celui qui a perdu ou auquel a été volé une chose, notions étrangères au présent litige » (arrêt, p. 4 § 7), la cour d'appel a violé l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
suspensive ne dépend que de la volonté d’une des deux parties, que, d’autre part, l’accord des parties sur la chose et le prix était intervenu dès le 20 décembre 2014 et que, enfin, en application de l’article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6349002f63d497adffda41d7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[W] si bien que les meubles en sa possession étaient présumés lui appartenir en vertu de l'article 2276 du code civil ; - condamné solidairement M.
Source officielleChambre 2 A
67f0bc6c8f7cbd382f4d321f
4 avril 2025
4 avril 2025
prix, et ce d'autant moins que l'action en recouvrement de ce prix était prescrite depuis de nombreuses années, - elle est présumée être propriétaire des trophées qu'elle possédait, conformément à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01221
6 décembre 2011
6 décembre 2011
statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la carte grise de la semi remorque litigieuse était établie au nom de la société TPS et non au nom du crédit-bailleur, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle4e chambre civile
6040a83031336b630938c537
3 mars 2021
3 mars 2021
S'agissant des lauzes, l'attestation de l'employé doit être écartée car partiale et la société ne justifierait pas de la propriété des matériaux, lui même invoquant les dispositions de l'article 2276 du
Source officiellePage 7 sur 667