AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en

1315 du code civil, ensemble les articles 122 du code de procédure civile et 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 3°/ que le délai de prescription

base légale au regard de l'article 433 du Code du commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le régime spécifique réservé aux prescriptions particulières prévues aux articles

2280 du code civil il a renoncé à cette qualité, perdant ainsi le recours subséquent défini à l'article 2279, alinéa 2, in fine, contre celui duquel il tient la chose, notamment la garantie d'éviction

1315 du code civil et l'article 9 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause, la CRAMA faisait utilement valoir que Mme X... a reçu régulièrement des relevés de prestations

2277 du code civil ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2277 du code civil, ensemble l'article L. 6145-11 du code de la santé publique ; 2 / que les dispositions

2225 du code civil, "lequel ne distingue pas selon la qualité du demandeur à l'action", la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2225 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 et 2277 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toutes

de sa possession ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1599 du code civil.

monnaie de paiement, le simple silence sur ce point à réception d'un télex ne pouvant être interprété comme un accord, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1134 du Code civil, ensemble l'article

2279 du Code civil ; qu'en l'espèce, ces dispositions étaient invoquées par un crédit-bailleur en conflit avec un vendeur avec réserve de propriété à l'encontre duquel il revendiquait la propriété des

dépourvu de base légale au regard des articles 646, 2255 et 2261 du code civil.

code de procédure civile, 549, 552, 724, 2234, 2258, 2271 et 2272 du code civil, - confirmer le jugement du 25 juin 2014 en ce qu'il a débouté les intimés de leurs fins de non-recevoir, - dire qu'elle

Y... et la société Les Templiers font grief à l'arrêt d'autoriser les époux Z... à reprendre les poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2215 du Code civil énonce un principe général selon

2277 du Code civil, les actions en paiement des loyers et fermages se prescrivent par cinq ans, alors que cette prescription s'applique aux loyers faisant l'objet d'une action en répétition de l'indu;

Y... et la société Hôtel Moritz font grief à l'arrêt d'autoriser les époux Z... à reprendre les poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2215 du Code civil énonce un principe général selon

2235 du code civil, ensemble l'article 2224 dudit code. » Réponse de la Cour 6.

544 et 2279 du code civil, qui protègent la propriété mobilière ; qu'en refusant d'appliquer ces textes, le juge a méconnu son office, et violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2