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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200985_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles : « Les pupilles de B... peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance les a confiés
Source officielle2ème chambre
DTA_2301609_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L.225-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance les a confiés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404584_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles : « Les pupilles de A... peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance les a confiés
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2301137_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 6, L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1, R. 225-2 du code pénitentiaire qui interdisent les fouilles intégrales
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400873_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L.6 et L. 225-1 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 225-1 et R. 225-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400874_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L.6 et L. 225-1 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 225-1 et R. 225-2 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304271_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
du 24 novembre 2009) ainsi que de celles des articles R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire (anciens articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale) ; - il en résulte un préjudice
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2311244_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 225-2 de ce code : « Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306361_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 225-2 de ce code : " Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. / Les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100021_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version alors en vigueur : " Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés soit par les personnes à
Source officielleCH 2 JU
DTA_2402739_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire ; - il a subi un préjudice ; - il a formé une réclamation
Source officiellecr
6137258dcd5801467741eb83
17 septembre 2003
17 septembre 2003
225-5, alinéa 2, et 15, du Code pénal en ce qui concerne les citations et l'article 225, 1 , 2 , 3 du Code pénal en ce qui concerne l'ordonnance de renvoi au lieu de l'article 225, 3 , et dernier alinéa
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304883_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles avait émis les 29 septembre 2022 et 22 juin 2023 des avis conformes défavorables.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0810JUD004047698
10 août 2006
10 août 2006
225 § 1), lodged within two months after the entry into force of the lower court’s judgment (Article 226 § 1), or the proposal of the Chief Prosecutor (Article 225 § 2), lodged within one year after the
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2306025_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de l’homme et des libertés fondamentales, des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, repris aux articles L. 6, L. 225-1 et L. 225-2 du code pénitentiaire, ou encore des articles
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44dca
14 février 1989
14 février 1989
Paul X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 autorise une seule remise des débats devant le notaire qui doit
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028681378
3 mars 2014
3 mars 2014
L. 822-11 du code de commerce auxquelles renvoie l'article R. 225-105-2 ; que le moyen tiré de ce que les dispositions réglementaires attaquées n'assureraient pas l'indépendance de l'organisme vérificateur
Source officielle10eme Chambre
DTA_2302692_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les articles R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2304311_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06341
27 janvier 2016
27 janvier 2016
et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-
Source officiellePage 7 sur 20229