banquier et avoir un effet interruptif de prescription ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article 2240 du Code civil ; 4/ ALORS QUE le virement effectué par un emprunteur sur

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

En outre, elle fait valoir, sur le fondement des articles L111-3 et -4 du code des procédures civiles d'exécution, de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 et de l’article 2240 du code civil, que plusieurs

à l'article 2242 du même code, soit le 25 juin 2020, date du jugement constatant le désistement des époux [Z].

2240 et suivants du code civil ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si la déclaration effectuée par le débiteur dans le cadre de l'instance

2244 précité du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

de procédure pénale, ensemble les articles 2224, 2241, 2242 et 2244 du code civil ; 2) alors d'autre part que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt

2240 du code civil ; 2) ALORS QUE subsidiairement, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juin 1991 M. et Mme X... ont

étant de pur droit : Vu les articles 2231 et 2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du

2240 du code civil.

Aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription et de l'article 2234 du même code

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ ALORS QU'en application de l'article 2244 du code civil, dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008 applicable à la cause, la délivrance

2240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

d’exécution, 1312, 2224, 2240, 2241, 2244 et 2245 du code civil, de : DEBOUTER Monsieur [S] [J] de ses prétentions tenant à la prescription de créance de la SA CIC-LYONNAISE DE BANQUEVALIDER la présente

2240 du code civil.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile Maxiclo aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé