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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre, JU
DTA_2102577_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500665_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il soutient que la décision méconnaît l'article L. 224-2 du code de la route car la durée de suspension ne peut excéder six mois dans le cas d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401088_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Il soutient que les dispositions du 3° de l'article L. 224-2 du code de la route ont été méconnues.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2406866_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 224-2 et suivants du code de la route ; la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 224-2, alinéa 3,
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2103227_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article L. 224-2 du même code dispose : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2506789_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I. – Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207146_20230227
27 février 2023
27 février 2023
A demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205465_20230227
27 février 2023
27 février 2023
L. 224-2 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208600_20230227
27 février 2023
27 février 2023
D demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210224_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
D demande l'annulation, le préfet de la Sarthe a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207036_20230227
27 février 2023
27 février 2023
D demande l'annulation, le préfet de la Vendée a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212542_20230227
27 février 2023
27 février 2023
B demande l'annulation, le préfet de l'Eure a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route. 3.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2401591_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L'arrêté attaqué pris sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, vise également les articles L. 121-5, L. 224-1, L. 224-6, L 224-9, R. 221-13 à R 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207351_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 224-2 du code de la route : 3.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2405932_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il soutient que l’arrêté est entaché de vices de procédure, en ce que, d’une part, il méconnaît les dispositions des articles L. 224-2 et R. 224-4 du code de la route et que d’autre part, la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415444_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L'arrêté attaqué du 15 octobre 2024 vise les articles du code de la route sur lesquels il est fondé, notamment l'article L. 224-2, et indique que le 13 octobre 2024 à 12 heures, dans le 4ème arrondissement
Source officielleCH 1 JU
DTA_2500715_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 224-2 du code de la route. 2.
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2301940_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008077981
9 juin 2000
9 juin 2000
de l'article L. 224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 ont entendu fixer elles-mêmes, selon les modalités retracées par le tableau annexé à ce second alinéa, les dates d'ouverture anticipée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501483_20260205
5 février 2026
5 février 2026
des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier ou, en cas d'application de l'article L. 160-5 du code des assurances, au 3° de l'article L. 224-2 précité ; / 2° Sont
Source officiellePage 7 sur 20827