de l'article L. 223-3.

Aux termes de l'article L. 223-5 du code de la route : " I.- En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire

décision car il était en rendez-vous médical de sorte que cette décision ne lui est pas opposable ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en conséquences du non-respect des articles

Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I. - La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5, délivre, à l'issue de celle-ci, une attestation

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du Tribunal administratif a désigné M.

Aux termes de l'article L. 223-5 : " I.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route : " Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération

Il ressort des pièces du dossier que la décision du préfet de l’Aveyron du 5 mars 2025 mentionne les dispositions du code de la route dont il fait application, en particulier les articles L. 223-5 et L

L 223-5 II, R. 224-20 et R. 224-21 du code de la route dès lors que le délai qui lui était imparti pour solliciter un permis expirait le 7 mai 2021 et qu'il avait obtenu un avis médical favorable le

L. 223-15 du Code du travail, dont le montant est fonction tout à la fois du salaire gagné durant les périodes précédant le congé et du travail effectif (article L. 223-11, alinéa 3, dudit Code) ; qu'en

ou le délai probatoire prévu à l'article L. 223‑1 du code de la route est expiré lors de l'entrée initiale dans la profession ou, pour une personne relevant de l'article R. 3120-8-1, est titulaire d'un

L. 221-2, L. 223-5 et L. 224-16) (…) ».

Louis X... d'une indemnité compensatrice de préavis, fondée sur les dispositions de l'article D.223-5 du code du travail, interdisant le cumul du préavis et des congés payés, revêt un caractère manifestement

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. () ".

L. 223-5 du code de la route ; l'arrêté rectificatif, daté du même jour et qui ne mentionne pas le refus d'obtempérer, repose toujours sur des motifs disproportionnés ; - il est disproportionné au

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article

Aux termes de l'article L. 223-5 de ce code, alors en vigueur : " I.

L'article L. 223-5 dudit code dispose quant à lui que : " Le service élabore au moins une fois par an, ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans, un rapport, établi après une évaluation