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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2306126_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105678_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2300902_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2413174_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204993_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603492_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02594
11 juin 2013
11 juin 2013
du code pénal réprimant l'infraction, du moins essentiellement l'article 222-9 prévoyant les blessures involontaires ; la référence à l'article 222-4 du même code est certes erronée, sans relation avec
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881a5
9 mars 2006
9 mars 2006
Devant le Tribunal de Grande Instance de BÉTHUNE, Fouzi B...était prévenu de violences volontaires à l'encontre de Malifid D...ayant entraîné une infirmité permanente, faits prévus et réprimés par les articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205769_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice
Source officielle10ème chambre
DTA_2300773_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors d'un séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2300535_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9
Source officielle4ème chambre
DTA_2203671_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
/ Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400193_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304617_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200515_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2313516_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice
Source officielle1ère chambre
DTA_2305029_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601563_20260219
19 février 2026
19 février 2026
pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402150_20250211
11 février 2025
11 février 2025
pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2418248_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du
Source officiellePage 7 sur 8946