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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100022
9 janvier 2008
9 janvier 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 220, alinéa 1er, du code civil ; Attendu qu'un jugement
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fb6e
24 mars 1971
24 mars 1971
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DE VALIDATION DE SAISIE RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT AUX CREANCIERS, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87bab
29 novembre 2005
29 novembre 2005
Z..., cette dernière doit être condamnée solidairement avec lui en application de l'article 220 du code civil. A tout le moins, depuis le 26 août 2003, seule Mme Y...
Source officielleciv1
60794dc89ba5988459c48a8f
28 juin 2005
28 juin 2005
de l'article 1015 nouveau Code de procédure civile : Attendu M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
652e25f992ba098318768413
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Elle considère ces dettes comme nécessaires au ménage et relevant de la solidarité prévue à l'article 220 du code civil précité. *** La société Boursorama reproche au premier juge de ne pas avoir
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162603c8672d229b88163b2
19 juin 2013
19 juin 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
61372101cd580146773f0341
19 juillet 1989
19 juillet 1989
Et attendu, enfin, que selon l'article 220 du Code civil chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ; toute dette ainsi contractée par l'un obligeant
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6786bd82df5b5c7d10ca6833
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A titre liminaire, sur les demandes à l’encontre de Mme [D] [U] et les condamnations solidaires Conformément à l’article 220 du code civil, quand bien même le bail ne serait souscrit que par l’un des
Source officielleCour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872e8
9 novembre 2004
9 novembre 2004
220 du Code civil et condamné en conséquence Sylvie X...
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d375
9 novembre 2004
9 novembre 2004
220 du Code civil et condamné en conséquence Sylvie K.
Source officielleJEX
694ee1de75782d5f06c64d47
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu de l'article 220 du code civil qui consacre la solidarité entre époux, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6889125b164153e3cd1d6997
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En outre, il convient de rappeler qu’en application de l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100444
16 avril 2008
16 avril 2008
c'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a estimé que le prêt litigieux avait un caractère ménager entrant dans le cadre de l'article
Source officielleciv1
613720f7cd580146773efe1f
7 juin 1989
7 juin 1989
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UAP, Union des Assurances de Paris, dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme, en cassation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101191
24 octobre 2012
24 octobre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c55358
26 octobre 1972
26 octobre 1972
NE POUVAIT LUI-MEME Y PRETENDRE COMME CHEF DE FAMILLE N'AYANT EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT LADITE PERIODE ; QUE DAME X...
Source officielle6ème Chambre
635236c18c924eadffcc47cc
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[S] de sa demande de désinscription du fichier des incidents de paiement, - juger que les crédits souscrits par M. et Mme [S] sont des dettes ménagères telles que visées à l'article 220 du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89186
18 avril 2006
18 avril 2006
220 et 2262 du code civil, L. 311-2, R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et R. 243-18 du code de la sécurité sociale, -rejeté les exceptions d'incompétence au profit du Tribunal des Affaires
Source officielleciv1
613724c3cd5801467741829a
11 juillet 2006
11 juillet 2006
d'un ménage et notamment celles qui ont pour objet de lui permettre de se constituer un patrimoine immobilier, n'entrent pas dans la catégorie des actes ménagers d'entretien ou d'éducation auxquels l'article
Source officielleciv1
613721bccd580146773f6b03
18 novembre 1992
18 novembre 1992
vertu d'un régime obligatoire, n'est pas une dette contractuelle et ne tend pas directement à la satisfaction d'un besoin familial, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officiellePage 7 sur 5089