Article 220 § 5 of the Criminal Code despite the fact that he had not been convicted of the offence of being a leader of an armed terrorist organisation.

Toutefois, ces dispositions sont sans incidence sur la légalité des titres exécutoires litigieux, expressément fondés sur la solidarité des époux prévue par l'article 220 du code civil cité au point 5,

par l'article 220 sexies VII précité étaient cumulatives ; - elle est en droit de se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine

February 2011 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the conviction of the applicant for membership of the PKK, an illegal armed organisation under Articles 220 § 6 and 314 of the Criminal

Salih KARAKUŞ against Turkey lodged on 29 June 2011 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the convictions of the applicant for membership of the PKK, an illegal armed organisation, under Articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 220 du Code civil, ensemble l'article 215 du même Code

Convention, on account of his convictions under Articles 220 § 6 and 314 of the Criminal Code and section   7 § 2 of the Prevention of Terrorism Act?

Bruno V. a formé ' appel au motif que n'étant pas signataire du contrat de crédit litigieux du 9 mai 1990 et les achats effectués à tempérament étant exclus de la solidarité prévue par l'article 220 du

44 sexies du code général des impôts ; que la société a demandé à bénéficier, sur le fondement de l'article 220 quinquies du même code, du report en arrière du déficit de l'exercice 1994 sur les bénéfices

à une imposition forfaitaire annuelle" ; qu'aux termes de l'article 220 A du même code : "Le montant de l'imposition forfaitaire instituée par l'article 223 septies est déductible de l'impôt sur les sociétés

dès lors que le divorce n'est opposable aux tiers que du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état-civil ont été accomplies ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article

220 quinquies du code général des impôts, du chef du report du déficit constaté au cours de l'exercice clos le 31 décembre 1984 ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 220 quinquies

demeure impérative », avaient eu un comportement actif de nature à créer une confiance légitime des redevables dans cette application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

: " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé

FINAREF a formé à l'encontre de Bernadette X... en sa qualité de seul emprunteur une demande de paiement de la totalité des sommes restant dues, la solidarité prévue par l'article 220 du code civil étant

de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux et leurs cautions ; que ces dispositions peuvent être invoquées indépendamment de celles de l'article

Considérant qu'aux termes du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209, le

Aux termes du premier alinéa de l'article 220 du code civil : " Chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette