L’article 1441-3 du même code précise : « I.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

Code de procédure civile en rectification de l'arrêt n° 2100 rendu le 11 mai 1994 dans l'affaire opposant : - la Caisse primaire d'assurance maladie du Jura, dont le siège est ..., à : 1 ) Mme Sabine

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2140 D, rendu le 17 décembre 1996

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de jonction En application de l’article 367 du code de procédure civile, il est de l’intérêt d’une bonne justice de faire instruire ensemble les instances RG n°24

696 du code de procédure civile, M.

[S] et Mme [N] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [S] et Mme [N] aux entiers dépens.

1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, RECEVOIR la société NRJ SOLAIRE 78 en toutes ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER la société [S] ENERGIE à payer à la société

Aux termes de ses écritures, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SA BNP Paribas demande : « Vu l'article 386 du code de procédure civile, Ordonner la réinscription de l'affaire au rôle.

Fred déposées le 5 février 2008, tendant au débouté ; Vu les conclusions en réponse portant date du 15 février 2008 ; SUR CE, vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu qu'il n'appartient

450 du code de procédure civile

engagé par ledit avenant et ne pouvait plus, sous couvert d'absence d'acceptation expresse de son offre, la retirer ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en retenant

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la communication, sous sept jours, conformément aux articles R. 2181-2 et R.2181-4 du code de la commande publique, le nom de l'attributaire

Chollet, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la SCP Masse Dessen et Thouvenin, avocat

2488 4o alinéa 1 du code civil".

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2108 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACTION RESOLUTOIRE POUR NON-PAIEMENT DU PRIX D'UN IMMEUBLE NE PEUT ETRE EXERCEE, A DEFAUT D'INSCRIPTION DU

Assignés selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, M. [L] [R] n’a pas comparu.