Aux termes de l'article 218 bis du code général des impôts : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises audit impôt

Par ailleurs, si elle a choisi, comme le permet l'article 218 A du code général des impôts, de déposer ses déclarations de résultats au lieu de son siège social, cette circonstance n'est pas de nature

GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT imputait sur ses résultats de l'exercice 1995-1996 l'aide financière accordée à sa filiale après avoir imputé sur ses résultats de l'exercice 1994-1995, en application de l'article

Par ailleurs, si elles ont choisi, comme le permet l'article 218 A du code général des impôts, d'effectuer leurs déclarations de résultats au lieu de leur siège social et si elles exercent leur pouvoir

  » Article 218-6 «   Outre les cas de complicité prévus à l’article 129 du présent code, est puni de la réclusion de dix à vingt ans, quiconque, sciemment, fournit à une personne auteur, coauteur

Article 184 “(1)     If there is a risk of delay, the police authorities may, even before the commencement of an investigation, temporarily seize objects in accordance with Article 218 of this

Elle a été soumise à l'impôt sur les sociétés en France sur les résultats de ces sociétés, en application notamment de l'article 218 bis du code général des impôts.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le vérificateur n'était pas compétent pour vérifier la comptabilité de la société : Considérant qu'aux termes de l'article 218 A du code

    On 14 July 1997 the Supreme Court ( Najvyšší súd ) rejected the appeal on points of law with reference to Articles 218 § 1 (c) and 243b § 4 of the Code of Civil Procedure.

personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article

près le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué en qualité de juge au sein du tribunal judiciaire de Chartres par ordonnance du 10 avril 2025, statuant en juge unique en vertu de l'ARTICLE

dispositions, - vu l'article 218 du Décret du 31 juillet 1992, de se déclarer incompétent au profit du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'Evry pour connaître de la demande de Monsieur

X... a apposé sa signature sur le bail ; il n'est fit nulle mention d'un mandat que lui aurait donné son épouse pour l'engager dans les termes de l'article 218 du code civil, dont il rappelé qu'il ne se

D'autre part, aux termes de l'article 218 bis du code général des impôts : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises

mise en oeuvre ; que, par ailleurs, l'article 218 du décret du 31 juillet 1992 dispose que les demandes de mainlevée des mesures conservatoires et des sûretés judiciaires sont portées devant le juge qui

Aux termes de l'article 218 bis du même code : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, () sont personnellement soumises audit impôt à raison

Elle soutient que : - elle détient un autre bien immobilier à Paris ; dès lors, en application des articles 218 A 2 et 23 ter de l'annexe IV au code général des impôts, seul le service des impôts des

The court also stated that the applicant's case did not disclose any of the grounds for release provided by Article 218.