L'article L 217-3 et suivants du code de la consommation prévoit que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L 217-5.

Au soutien de ses prétentions et aux visas des articles L 217-3 à L 217-8 du code de la consommation, il expose que la défenderesse lui a conseillé de réaliser une vidange de la boite de vitesse mais que

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MOTIFS Sur la demande de résolution de la vente 1° Sur le principe de la garantie du vendeur En application de l’article L.217-3 du code de la consommation, « le vendeur délivre un bien conforme au contrat

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[R] sollicite la résolution de la vente sur le fondement de la garantie légale de conformité régie par les articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation ainsi qu’au visa des articles 1604, 1610

Au soutien de ses prétentions et au moyen des articles L.217-5, L.217-7, L.217-8, L.217-13 du code de la consommation et 1603 du code civil, M.

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X... avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que si, en vertu de l'article 35 de la loi n

Au soutien de leurs prétentions et au moyen des articles L. 275-3, L.217-8 et L.217-15 du code de la consommation, ils font valoir que les menuiseries fournies et posées sont non conformes à celles commandées

Par une lettre du 22 août 2022, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a proposé aux parties une médiation sur le fondement de l'article L. 217-3 du code de justice

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L. 217-3 et L. 217-4 du code de la consommation et 1641 du code civil, que le véhicule a présenté de multiples pannes moins d'un mois après son acquisition

embouts ; que ces derniers apparaissent trop fins pour remplir leur fonction ; Attendu que la Société EUROPE SANITAIRE CHAUFFAGE engage donc sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article

Au soutien de sa demande principale, le demandeur se fonde sur les articles L. 217-3, L. 217-4 L.217-5, L. 217-8 et L 217-14 du code de la consommation et affirme qu'il a acquis un véhicule avec un kilométrage

Ce dernier a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses conclusions remises le 14 juin 2023, demande à la cour, au visa des articles L 217-4, alinéa 1er, L 217-5 et L 217-7 du code de la consommation

668 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 3, 5, § 3, 6, § 1 de la Convention

GROUPE MENUET [Adresse 3] Défenderesse non comparante S.A.R.L.

Elle fait valoir que la présomption de l'article L.217-3 du code de la consommation et les suivants peut être combattue.