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171 261 résultats pour « article 211-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507517_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502637_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507459_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300093

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance connaît des seules affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210737

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Vu les articles R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et 605 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
CC

civ3

60794c3c9ba5988459c45038

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

fin par acte du 17 juin 1985, a prononcé, le 25 juin 1986, la dissolution de la société de construction-vente ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300845

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L. 211-3 du code de la construction et de l'habitation. 6.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028569791

Admin. suprême

21 janvier 2014

21 janvier 2014

routière, soit dans une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route, soit dans un centre agréé de formation

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2206414_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 211-3 du code de l'environnement : " () IV. - Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les règles destinées à assurer la sécurité des ouvrages hydrauliques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403717_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 211-3-8 de code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît : () 4° Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01584_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979ea59cdc6046d47f75689

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu l'article R.211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire, - DECLARER l'appel interjeté par Mme [P] [O] à l'encontre du jugement du Tribunal judiciaire de Bourges du 28 mai 2025 (RG 24/01830) suivant

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364bad3e405357f749ea74f

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

effet sur le droit d'exercer un recours; Qu'en l'espèce, conformément aux dispositions de l'article R.211-3-24 du Code de l'Organisation Judiciaire, le Tribunal Judicaire de MARSEILLE ne pouvait aucunement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537883_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L. 522-1. » D’autre part, l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire dispose : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence

Source officielle
CA

2ème Chambre

69674a0bcdc6046d473b44e2

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- annuler la saisie attribution effectuée par la société Le Berre-Bernard pour vice de forme ayant créé un grief, en raison de l'irrespect de l'article R. 211-3 du code de procédure civile d'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210711

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Vu les articles R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et 605 du code de procédure civile ; Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64a65fc1bbd03a05db9650cd

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

R 211-3-24 du Code de Procédure Civile est irrecevable, chacun des demandeurs portant une demande déterminée inférieur au taux permettant l'appel; Attendu qu'aucune considération liée à l'équité ou

Source officielle
TJ

JCP

67f83465cf40727a00447426

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, Il résulte des dispositions de l’article L.211-3 du code de l’organisation judiciaire que le tribunal judiciaire connaît

Source officielle
CA

1ère Chambre

68008c7aecbbb650faffb00f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sous délibéré, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel, au regard des dispositions de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6585dc89638cf45b25cb5e77

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

SUR CE, Sur la nullité de la saisie-attribution : L’article R.211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier

Source officielle