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175 627 résultats pour « article 211-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93400

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

à la disposition du débiteur en application de l'article R 162-2 ainsi que du compte sur lequel cette mise à disposition a été opérée, conformément à l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

Page 7 sur 8782

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69fd7c8ccdc6046d47042906

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions du 16 mars 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 211-3, R. 211-22, 654 et 656 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code procédure

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007769287

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

a été le 1er juin 1987, notamment les articles L.211-1 à L.211-7 du code de l'urbanisme ; que les articles L.211-2 et L.211-7 instituent au profit de certaines collectivités publiques un droit de préemption

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2206414_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article R. 214-129 de ce code : " Les organismes visés au 1° du IV de l'article L. 211-3 du code de l'environnement sont agréés pour une durée maximale de huit ans par

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028569791

Admin. suprême

21 janvier 2014

21 janvier 2014

l'article 7 et l'annexe 2 de l'arrêté, cette formation, valable pour une durée de cinq ans, ne permet à son bénéficiaire d'encadrer que trois candidats au plus pendant cette période ; 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305496_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

R. 211-2 du code de l'urbanisme et, d'autre part, qu'une copie de cette délibération aurait été transmise conformément aux dispositions de l'article R. 211-3 du code de l'urbanisme ; par voie de conséquence

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

6a181e93cdc6046d47397669

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

A l'audience du 6 mars 2026, le conseil de la [G] dépose des conclusions aux fins d'incompétence et demande au Tribunal de : Vu les articles 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 721-3

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403717_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 211-3-8 de code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît : () 4° Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979ea59cdc6046d47f75689

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu l'article R.211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire, - DECLARER l'appel interjeté par Mme [P] [O] à l'encontre du jugement du Tribunal judiciaire de Bourges du 28 mai 2025 (RG 24/01830) suivant

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364bad3e405357f749ea74f

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

effet sur le droit d'exercer un recours; Qu'en l'espèce, conformément aux dispositions de l'article R.211-3-24 du Code de l'Organisation Judiciaire, le Tribunal Judicaire de MARSEILLE ne pouvait aucunement

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f31eff47bd0e19a239d4b1

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Relevant que l'article R. 211-3-4 du code de l'organisation judiciaire, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 dans ses dispositions relatives au taux du ressort, dispose que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00986

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et, par fausse application, l'article L. 131-35 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

627b562f76c5d9057df80304

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version actuelle issue de la loi N° 2019-912 du 23 mars 2019 et du décret N° 2019-912 du 30 août 2019, lorsque le tribunal

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2107363_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

213-3 du code de la route.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200327

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

34 et 35 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 35 alinéa 2 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l'organisation

Source officielle
CA

Chambre civile

69ce0699cdc6046d47d3698d

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
CC

civ1

613722dfcd58014677402982

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

L. 211-3 -et non L. 311-3 comme il est mentionné par erreur- du Code de la construction et de l'habitation et d'encaisser le prix de cession de ses parts; qu'ensuite le moyen, qui n'est donc pas fondé

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65375f4d974d258318454fb4

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

R 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire , dans sa rédaction issue du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 , applicable depuis le 1er janvier 2020, dispose que les jugements sont rendus en dernier

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64a65fc1bbd03a05db9650cd

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

R 211-3-24 du Code de Procédure Civile est irrecevable, chacun des demandeurs portant une demande déterminée inférieur au taux permettant l'appel; Attendu qu'aucune considération liée à l'équité ou

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

679875de5d0c5ebad4c058fe

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une

Source officielle