Code de Procédure Civile.

L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, lorsque le versement d'une prestation en nature indue résulte de la facturation d'un acte non effectué, l'organisme de sécurité sociale recouvre auprès du professionnel

* Juger que les intérêts seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil.

496 et 497 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 153 et suivants du code de commerce Vu les articles 1961 et 1240 du Code Civil, […] CONSTATER que le matériel délivré à la SELARL DR [F] n'était

Motifs de la décision Sur l'injonction de rencontrer un médiateur Le code de procédure civile prévoit, sous le titre des principes directeurs du procès, et notamment dans son article 21, qu'il entre

[R] destinée à compenser les frais irrépétibles exposés par ce dernier au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1642 du même code, précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, tandis que l'article 1643 prévoit que l'acheteur est tenu des vices

384 du CPC, 414-3 du Code civil et L 454-1 fu Code de la sécurité socialeConstater que l’UDAF es-qualité de tuteur de Mademoiselle [G] [X] ne conteste pas devoir indemniser le préjudice de Monsieur [C

d'avocat et soit donc assortie d'un devoir de secret professionnel ; que, par des motifs pertinents que la Cour adopte, le premier juge a prononcé un non-lieu du chef de l'infraction de violation du

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : 1 - Sur la demande de provision L’article 789 3° du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er de l'avenant I.

de provision au sens de l’article 834 du code de procédure civile, il appartient au demandeur de celle-ci de justifier de l’existence et du quantum.

Bachellier et Potier de la Varde pour Pierre X... et Claude Y..., pris de la violation des articles 177 et 179 anciens du code pénal, 432-11 et 433-1 nouveaux du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

[H] [B] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel,

sur le fondement de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

, ensemble les articles 51, 56, 80 de la loi du 6 juillet 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et les articles 10, 17, 21 et 85 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen

1147 ancien du code civil, subsidiairement au visa de l'article 1231-1 et suivants du code civil