ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 26 Juin 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1147 du Code civil ; 2.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78H 16e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 03 DECEMBRE 2020 N° RG 20/01425 - N° Portalis DBV3-V-B7E-TZJR AFFAIRE : FONDS COMMUN DE TITRISATION

510-2 ancien du code civil, devenu l'article 467 alinéa 3 du code civil : « toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur à peine de nullité » ; que l'article 1416

Le 16 juillet 2009 GE Capital Bank Limited Commercial Distribution Finance Paris Branch, dit CDF, a déclaré une créance de 153.484,47 euros entre les mains de Me [L] ès qualités.

3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et, statuant à nouveau : Vu les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce Vu les dispositions des articles 1728 et anciennement 1134 du Code civil Dire et juger que la S.A.S

de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - prononcer l'exécution provisoire ; - condamner la société GE Factofrance à 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

pénale de 10% outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 novembre 2016 ainsi que la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

a violé l'article L. 121-1 III, devenu, L. 121-5, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

en raison, d'une part, de sa responsabilité engagée sur le fondement des articles 1984 du code civil et L. 519-1 du code monétaire et financier en raison des agissements de son mandataire, décrite comme

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamner in solidum la société GE Capital et la société Carte & Services à payer à la société Fram la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [GE] [T] ainsi que Mme [GU] [NV], M.

2224 du Code civil, la Cour d'appel a violé ce texte, l'article 2 du Code civil et l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008 ; ALORS D'AUTRE PART QU'avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008

L. 3121-46 du code du travail dans sa version applicable au litige et de celles de l'article 3.2.1.2.d de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de la société GE Energy Products

€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.