COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2019, en audience publique, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, président de

de l'article 1843-4 du code civil. 16.

des droits fondamentaux de l'union européenne du 7 décembre 2000, 226-13, 313-1 et suivants, 321-1 et suivants, 441-1 et suivants du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 80- 1, 204, 205

84 du code de procédure civile et non en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 limitativement énumérés par cet article.

Vu notamment les dispositions des articles 493, 494, 495, 497 du code de procédure civile, Vu la requête et l'ordonnance du 14 mars 2019, Vu le procès-verbal de constat du 26 mars 2019, Vu la jurisprudence

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

[P] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la Sarl Ursamar agissant et représentée par la Scp [I] [Q], représentée par Me [Q] ès qualités de mandataire

[K] tenait du jugement du 6 juin 2019, en violation des articles 462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 7.

2224 du code civil, l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans

, 010 202, 010 204, 010 205, 010 207, 010 208, 010 211, 010 212, 010 215, 010 216, 010 218, 010 219, 010 221, 010 222, 010 223, 010 224. 33.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l article 201 du nouveau Code de procédure civile, les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, distraits selon l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[Y] agissent sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

X... était transférée à 100 % à Nexgen à compter de mai 2009 et regagnait Natixis au début de l'année 2011 ; que, selon la partie civile, après 2009, ses salaires étaient toujours pris en charge par Natixis

2 du code civil et l'article L. 214-172 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil et L. 214-172 du code monétaire et financier dans sa rédaction

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 975 du code de procédure civile. 9.

[Z], examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile 8.