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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372505cd5801467741a52d

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

l'article 11 de l'avenant du 19 décembre 2003, étendu par arrêté du 6 mai 2004, à l'Accord national sur la mensualisation de la métallurgie du 10 juillet 1970 ; qu'estimant que cette indemnité devait

Source officielle

Page 7 sur 49708

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200335

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon l'article 10, VI, 3°, modifié, de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, les entreprises qui bénéficient des dispositions prévues par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 peuvent opter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01499

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il s'est évadé du 13 avril au 29 mai 2013 et du 2 juillet au 4 octobre 2018. Il est placé à l'isolement depuis le 29 mai 2013 et est inscrit au répertoire des détenus particulièrement surveillés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200005

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

dans sa rédaction applicable issue la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, l'article L. 1233-62 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01821

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

s'est pourvu en cassation le 9 décembre 2016 ; que son mémoire personnel, adressé directement à la Cour de cassation, est parvenu au greffe le 5 janvier 2017 après l'expiration du délai prévu par l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00598

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

13 des statuts du SNPES-CFTC du 22 octobre 2013 seuls peuvent prendre part aux votes les délégués syndicaux et représentants syndicaux de sections à jour de cotisation, l'article 14 précisant que les

Source officielle
CC

cr

NANCY, en date du 3 juin 2004, qui, sur sa plaintec/Lucie Y

61372677cd58014677425ca4

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

575, alinéa 2, 1 et 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00253

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

L. 3141-5 5° du code du travail et l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle
CC

cr

6137264acd58014677424691

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 194, 502, 503 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

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CC

civ1

60794d529ba5988459c487a4

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

2053 du Code civil ; 2 ) que M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300457

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Elle a souverainement retenu que, si l'instance introduite par Mme M... devant le tribunal administratif le 10 avril 2013 avait pour objet l'annulation de la décision du 7 février 2013 et si l'issue de

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CC

cr

écembre 2018, qui, dans la procédure suiviec/M. M

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00298

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

H..., au cours duquel ont été découverts de nombreux articles susceptibles d'être des contrefaçons. 3. Le 4 mars 2013, les agents douaniers ont notifié à M.

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CC

cr

61372642cd58014677424308

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

Amhammad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 11 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00100

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

-351 QPC du 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a constaté que les dispositions des articles L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur version issue de l'article

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CC

cr

61372650cd580146774249cb

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300145

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2023), et les productions, par un acte du 2 novembre 2012, la société Deuce 2003 (la promettante) s'est engagée à céder à la société Axalia management

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200051

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

[Y] au regard de cette loi nouvelle cependant que l'infraction dont il a été victime a été commise le 29 avril 2013, soit avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé l'article 2

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200128

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

lui ayant été dénoncé le 2 avril 2013, Mme X... a saisi un juge de l'exécution le 29 avril 2013, en soutenant que le jugement du 12 décembre 1996 était non avenu par application de l'article 478 du code

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02749

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par jugement en date du 7 janvier 2013, le tribunal correctionnel, considérant que les questions posées constituaient des exceptions préjudicielles au sens de l'article 386 du code de procédure pénale

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100448

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

B..., de nationalité algérienne, se sont mariés le 17 janvier 2013 à C...

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