AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300282
5 mars 2013
5 mars 2013
trois, la qualification de transaction forfaitaire définitive et irrévocable, conclue conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, et revêtue entre les parties de l'autorité
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soc
613721f8cd580146773f925e
20 octobre 1993
20 octobre 1993
2044 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel, qui a considéré, d'un côté, qu'à la suite du refus de Mme X... d'accepter les termes d'un procès-verbal de conciliation qui lui avait
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