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416 350 résultats pour « article 2044 Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300282

Cassation

5 mars 2013

5 mars 2013

trois, la qualification de transaction forfaitaire définitive et irrévocable, conclue conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, et revêtue entre les parties de l'autorité

Source officielle

Page 7 sur 20818

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CC

soc

613721f8cd580146773f925e

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

2044 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel, qui a considéré, d'un côté, qu'à la suite du refus de Mme X... d'accepter les termes d'un procès-verbal de conciliation qui lui avait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110636

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

; AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article 2044 du code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Source officielle
CC

civ3

61372258cd580146773fc324

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

2044 du Code civil, ensemble les articles 809, alinéa 2, et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre du 26 mars 1992, qui s'inscrivait expressément dans le cadre de "l'existence

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2403226_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

L’article L. 423 1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TJ

Chambre 2

69d027e3cdc6046d470757ab

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

- Sur la demande d’homologation de l’accord Aux termes de article 2044 du Code Civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d6f3

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

1134, 2044 et 2052 du Code civil ; 2 / que le fait que l'employeur ait accepté pour des motifs humanitaires de verser au salarié une somme égale au montant de l'indemnité compensatrice de préavis,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2503251_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite

Source officielle
CC

cr

évrier 1995, qui, dans la procédure suiviec/Alain Y

613725b4cd5801467741feae

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

1341 et suivants et 2044 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : manque de base légale et défaut de réponse à conclusions;

Source officielle
TJ

Service des référés

686579b772b7e1b6bf1d7a56

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article 2044 du code civil dispose en son premier alinéa que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fa8e

Cassation

26 octobre 1979

26 octobre 1979

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.751-9, L.122-14-7 DU CODE DU TRAVAIL, 2044 ET 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 3 DE LA LOI DU 9 MAI 1963, DENATURATION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300672

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2044 du code civil, ensemble l'article 931 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
TJ

Service des référés

69cec411cdc6046d47e6c061

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; Vu l’absence de constitution de la partie défenderesse ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat

Source officielle
TJ

Service des référés

697ad907cdc6046d470ca6a9

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d40857cdc6046d4754da20

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le tribunal homologuera le protocole d'accord signé entre les parties, conclu dans les termes de l'article 2044 du Code Civil, lequel restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b7f

Appel

4 mars 2003

4 mars 2003

La SA ESPACE SERVICE COMMUNICATION soutient en premier que l'accord intervenu le 30 décembre 1998, est une transaction au sens de l'article 2044 du Code Civil dès lors que celle-ci comporte des concessions

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbbfa9d5adc26061f03e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

2044 du code civil et 127 et suivants, 1565 et 394 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d4742ccdc6046d475c0de2

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, Homologue le protocole d'accord signé par les parties, conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil, disant que

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a19688fcdc6046d475a588b

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 14 janvier 2026 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68700108b8daa57c7f667be4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent

Source officielle