Par ailleurs, l’article 20 § 3 de la loi prévoit que les membres du conseil d’administration peuvent, lorsque leur activité n’est pas satisfaisante, être destitués de leur fonction par le vote de la majorité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans sa réponse au moyen, en sa page 3, est mentionné l'article L. 120-20-3 du code de la consommation, qui

2 § 1 de la Loi fondamentale combiné avec le principe de la prééminence du droit ( Rechtsstaatsprinzip ) qui, lui, découle de l'article 20 §   3 de la Loi fondamentale, garantit une protection juridique

ou partie des membres de l'équipe de gestion ; que toutefois, s'agissant d'une cession entre la société et ses dirigeants, celle-ci se trouvait, ce qui n'est pas utilement contesté, conformément aux article

Article 20 “3.     Non-payment of stamp duty until the date set by court leads to annulment of the action or request.” Article 21 “1.

de la troisième requête, de l’article 14 (art. 14) de la Convention. 3.

octobre 2009, de la dernière situation de travaux adressée à Monsieur et Madame [Q] le 30 septembre 2009 et de la facture d'octobre 2009, ainsi que de l'article 20-3 de la norme AFNOR, le paiement devenant

Selon son article 20 § 3, les personnes soumises au régime de haute sécurité subissaient des mesures strictes de surveillance et d’escorte. 54.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 20, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945 et les articles 591 et 593 du Code de procédure

1520 3° du code de procédure civile) et ne s'est pas conformé à sa mission (article 1520 4° du Code de procédure civile) : Les recourantes prétendent que le tribunal arbitral a violé le principe

L’âge de la responsabilité pénale est ramené à 14 ans pour certaines infractions, notamment l’extorsion de fonds (article 20). 3.     Le code de procédure pénale 51.

the principle of the rule of law (Article 20 § 3 of the German Basic Law).

20, alinéa 3, de la convention collective nationale des casinos, chaque organisation syndicale de salariés représentative peut désigner un représentant syndical auprès du comité d'entreprise ou d

    D’après la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle fédérale, l’article 2 § 1 de la Loi fondamentale combiné avec le principe de l’Etat de droit, qui, lui, découle de l’article

Jugeant que la disposition applicable était l'article   20   §   2 et non l'article 20 § 4 de la loi précitée, elle conclut à l'irrecevabilité de l'action de la requérante en se fondant

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'EVICTION, LES LIEUX DOIVENT ETRE REMIS AU BAILLEUR POUR

121-20-3, alinéa 5, du code de la consommation, ensemble l'article 1582 du code civil ; 2°/ que le fait d'un tiers revêt le caractère de la force majeure s'il n'a pu être ni prévu ni empêché dans ses

DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, DES ARTICLES 11, 12, 18 ET 20 DU REGLEMENT DE CAISSES DE RETRAITES DES BANQUES, ANNEXE A LADITE CONVENTION, DE L'ARTICLE 20,PARAGRAPHE 3, DES STATUTS DE LA CAISSE

   Une ordonnance d’assistance permanente (full care order) arrive normalement à échéance lorsque l’enfant concerné atteint l’âge de dix-huit ans (article 20 § 3 b) de la loi de 1969).