Cour de Cassation · soc — 16 octobre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 48, 49, 51 ET 75 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, DES ARTICLES 11, 12, 18 ET 20 DU REGLEMENT DE CAISSES DE RETRAITES DES BANQUES, ANNEXE A LADITE CONVENTION, DE L'ARTICLE 20,PARAGRAPHE 3, DES STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AV RIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES ECRITS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QUE, ENTRE LE 1ER JUILLET 1945 AU SERVICE DE LA BNCI, AUX DE LAQUELLE SE TROUVE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) AVENEL, NE LE 14 JUIN 1906, A ETE MIS PAR CELLE-CI A LA RETRAITE LE 31 MARS 1969 ;



 ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE, AUX MOTIFS QUE LE REGLEMENT DE CAISSES DE RETRAITES DE BANQUES FIXE A 60 ANS L'AGE DE MISE A LA RETRAITE DU PERSONNEL DES BANQUES ET QUE, PAR SUITE, LA BNP N'ETAIT PAS TENUE DE MAINTENIR AVENEL EN SERVICE AU-DELA DE CET AGE, ALORS D'UNE PART, QUE POUR FIXER A 60 ANS " L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE " AU-DELA DUQUEL, SELON L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, UN EMPLOYEUR PEUT METTRE UN AGENT A LA RETRAITE SANS SON ACCORD, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE REFERER AUX ARTICLES 11 ET 12 DU REGLEMENT SUSVISE QUI VISE UNIQUEMENT LE CAS DES AGENTS, QUI, AYANT ACCOMPLI AU MOINS TRENTE ANS DE SERVICES ET AYANT AINSI UN DROIT A PENSION D'ANCIENNETE, PEUVENT ETRE MIS A LA RETRAITE A L'AGE DE 60 ANS OU MEME AUPARAVANT ;



 QU'EN EFFET, CES TEXTES, D'AILLEURS DEROGATOIRES AU PRINCIPE FIXE PAR LE REGLEMENT LUI-MEME, SELON LEQUEL L'AGE DE LA RETRAITE EST 65 ANS, ETAIENT MANIFESTEMENT INAPPLICABLES A AVENEL QUI N'AVAIT ACCOMPLI QUE VINGT-TROIS ANS DE SERVICES A L'AGE DE 63 ANS OU IL AVAIT ETE MIS A LA RETRAITE ;



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 20 DU MEME REGLEMENT, QUI, SELON LA COUR, NE MODIFIE PAS LA SITUATION DEFINIE EN SES ARTICLES 11 ET 12, VISE EN REALITE, A LA DIFFERENCE DE CES ARTICLES, LES AGENTS QUI N'ONT PAS ACCOMPLI TRENTE ANS DE SERVICES A L'AGE DE 60 ANS ET N'ONT PAS, DE CE FAIT, ACQUIS DE DROIT A PENSION D'ANCIENNETE ;



 QU'IL APPARTENAIT ALORS A LA COUR DE RECHERCHER QUEL ETAIT, DANS CETTE SITUATION TOTALEMENT DIFFERENTE DE LA PRECEDENTE, L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE ET DE JUSTIFIER EN QUOI IL ETAIT, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 20, LE MEME QUE DANS LE CADRE DES ARTICLES 11 ET 12, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT ;



 QUE D'AILLEURS, LES JUGES N'ONT NULLEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS D'AVENEL SELON LESQUELLES CET AGE ETAIT NECESSAIREMENT CELUI AUQUEL L'AGENT POUVAIT PRETENDRE A LA PENSION, DE RETRAITE LA PLUS ELEVEE, AVEC LE MAXIMUM DE SES DROITS, C'EST-A-DIRE 65 ANS ;



 ALORS, AU SURPLUS, QUE L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 3, DES STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA BNP, DONT CELLE-CI S'EST PREVALUE POUR METTRE A LA RETRAITE, SANS SON ACCORD, UN AGENT QUI N'AVAIT PAS ACQUIS DROIT A PENSION, ET QUI VISE UNIQUEMENT LE REGLEMENT DES ANNUITES DE RETRAITE DE L'AGENT AINSI LICENCIE, REGLE LUI AUSSI UNE SITUATION DIFFERENTE DE CELLE QUI A ETE EXAMINEE PAR LA COUR ;



 QU'IL EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS SUSVISEES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LAQUELLE N'AUTORISE UNE TELLE MESURE SANS L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR QUE S'IL A ACCOMPLI TRENTE ANS DE SERVICES ;



 QU'IL PORTE PAR CONSEQUENT ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS QUE L'AGENT TIENT DE CETTE CONVENTION ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE S'EST REFERE AUX ARTICLES 11 ET 20 DU REGLEMENT DE CAISSES DE RETRAITES DE BANQUE QUE POUR DETERMINER L'AGE AUQUEL LES AGENTS DES BANQUES POUVAIENT FAIRE LEUR DROIT ;



 SOIT A UNE PENSION DE RETRAITE, SOIT A UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE, A CONSTATE QUE CET AGE ETAIT, DANS LES DEUX CAS, DE 60 ANS ;



 QU'IL A RELEVE EN OUTRE QUE L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 3, DES STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA BNP, FIXAIT LES BASES DE CALCUL DE LA RETRAITE PROPORTIONNELLE DES AGENTS REUNISSANT DE 15 A 20 ANNUITES LORSQUE LA BANQUE N'AVAIT PAS CONVENANCE A LES MAINTENIR EN FONCTIONS APRES L'AGE DE 60 ANS ;



QU'EN EN DEDUISANT QUE CE DERNIER TEXTE PERMETTAIT A LA BNP DE METTRE D'OFFICE A LA RETRAITE CEUX DE SES AGENTS QUI EN REMPLISSAIENT LES CONDITIONS ET, PAR SUITE, QU'ELLE AVAIT PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, NI COMMETTRE DE FAUTE, EN FAIRE APPLICATION A AVENEL, QUI AGE DE PLUS DE 60 ANS, TOTALISAIT 23 ANNUITES, LA COUR D'APPEL , ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF ERRONE OU SURABONDANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.