Si l'article 2.2 pose la condition de ne pas avoir été déclaré inapte à tenir son poste, il n'avait fait l'objet d'aucun avis d'inaptitude.

Article 2.2 : "Le secret professionnel couvre en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense : .

Il a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais du 2 décembre 1992.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 octobre 1998), que, par un contrat intitulé contrat de vente du 23 mars 1992, M.

Pochard , Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2.2 de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande

En quatrième lieu, en vertu de l'article 2.2 du guide pratique du dispositif ARPP, " les retraités ne sont pas éligibles " à ce dispositif sauf, à certaines conditions, s'ils vivent en couple, s'ils vivent

de l'article 2.2 applicable à la zone UB1.

R. 111-27 n'est pas régularisé, le projet ne respectant toujours pas l'harmonie des constructions environnantes ; - les volets prévus ne respectent pas l'article 2.2 du règlement de la zone UA du plan

L'article 2.2 du plan local d'urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes dispose que les affouillements et exhaussements de terres sont autorisés sous réserve d'être nécessaires à l'édification des constructions

qu'ayant constaté que les désordres reprochés à la société [13] s'étaient produits "pendant toute la période de maintenance assurée durant cette période" la cour d'appel qui, en dépit des termes de l'article

[R] de se positionner sur la modification qui lui était proposée dans un délai d'une semaine: ce faisant, elle a contrevenu aux dispositions de l'article 2.2 de la convention collective, aux termes desquelles

L. 1251-18, alinéa 1, L. 1251-43, 6° et L. 3221-3 du code du travail, ensemble l'article 2.2 de l'accord de négociation annuelle obligatoire de l'année 2018 applicable au sein de la société ID Logistics

2.3 de la convention de transaction constitue en réalité une contrepartie des concessions consenties par la requérante en vertu de l'article 2.2 de ladite convention ; - en tout état de cause, le montant

La décision de refus de séjour : - méconnaît l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il méconnait l'article

L’article 2.2. des conditions générales des contrats de prêt dispose qu’à défaut de paiement d’une seule échéance, la totalité du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, sera immédiatement

retient que le procès-verbal de réception signé le 10 janvier 2010 (lire 2008) qui ne porte que sur la réception du nom de domaine, ne pouvait constituer le procès-verbal de réception du site prévu à l'article

la zone UFb8 du plan local d’urbanisme métropolitain ; - le projet méconnaît l’article 2.2 du règlement de la zone UFb8 du plan local d’urbanisme métropolitain ; - le projet méconnaît l’article 2.2.9

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 2.2 du chapitre II de la directive d'aménagement national