contentieux ; que le présent recours ne peut, par suite, être regardé comme un recours en annulation dirigé contre une décision administrative d'un organisme collégial, au sens des dispositions de l'article

. ; 2° au rejet de la requête de M.

au droit à un recours juridictionnel effectif, à la liberté individuelle, à la liberté d'aller et venir et au principe d'égalité devant la justice, tels qu'ils sont garantis par les articles

disposition de la justice au regard de sa seule origine étrangère, y compris lorsque celui-ci est de nationalité française, méconnaissent-elles le principe d'égalité et le droit à la sûreté garantis par les articles

de sa seule nationalité ou origine étrangère, y compris lorsque celui-ci est également de nationalité française, méconnaissent-elles le principe d'égalité et le droit à la sûreté garantis par les articles

Italy (communicated case) - 30765/08   Article 8 Article 8-1 Respect for family life Respect for home Respect for private life Failure of waste disposal services to collect, treat and dispose of rubbish

However, the way the evidence had been assessed by the first-instance court was again found to violate Article 2 § 6 of the CCP and principles of formal logic.

ARRETE DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1983, N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION D'UN ORGANISME COLLEGIAL A COMPETENCE NATIONALE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 728-48, alinéa 2, et 728-52, alinéa 2, du code de procédure pénale dans leur rédaction actuellement en vigueur, portent-ils

en vigueur ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, notamment son article 2-6° et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Serge X..., demeurant ... à Sainte-Marguerite (Vosges), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

The applicant invokes Articles 2, 6 and 13 of the Convention.     QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

2. 6), à « maintenir un niveau de performances uniformément élevé au sein du réseau » (article 8. 10) », et soutenait que le franchiseur avait manqué à ses obligations en « n'ayant pas su ou voulu mettre

.) - 50939/99 Décision 7.3.2006 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Irrecevabilité d’une action judiciaire faute de paiement des frais de procédure, après rejet de la

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Annulation M.

33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 commis avant le 22 mai 1988, comme tel est le cas, sont amnistiés par application de l'article 2, 6° de la loi du 20 juillet 1988 ; que dès lors l'action publique

plus exactement au droit de la partie civile d'agir en justice, au principe d'égalité devant la justice et au droit à la réputation, composante du droit au respect de la vie privée, garantis par les articles

The applicant complained under Articles 2, 6 and 13 of the Convention, claiming also that there was no remedy in the domestic law capable to speed up the inquiry. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.