1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le droit de propriété, garanti par l'article 1er du premier

société ayant fourni cette marchandise fabriquée en Irlande, sont poursuivis pour avoir contrevenu à la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, infraction prévue et punie par l'article

Contestant la conformité de cette contribution aux dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison

administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle de ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de la loi du 3 décembre 1982 ; Article

Palais de Justice, 33000 Bordeaux, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Il affirme que ce défaut de période transitoire constitue une atteinte au droit de propriété protégée par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention.

[M] aux services du site internet « litiges.fr » de la société « demanderjustice.com », la société Orange a soulevé in limine litis, sur le fondement des articles 1er, 117, 414 et 828 du code de procédure

légales imposées à l’usage, par les propriétaires, de leurs logements privés, notamment par le biais du système de contrôle des loyers pour les logements soumis à des baux protégés (violations de l’article

Ils citent également la loi n° 2014-40 du 10 janvier 2014 et ses articles 2 et 3.

X..., médecin conventionné à honoraires libres, la cotisation obligatoire d'assurance maladie calculée, pour la période du 1er avril 1996 au 31 mars 1997, conformément aux articles L. 722-4 et suivants

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Contestant la conformité de cette contribution avec les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

: 1° S'il n'est pas reconnu apte, après examen médical, à un service actif de jour et de nuit" ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 1978, modifié par l'arrêté du 21 août 1985, fixant

19 de la loi du 3 février 1992, dispose dans son article 1er que : "Les indemnités perçues pour l'exercice des fonctions de président ou de vice-président de l'un des établissements de coopération intercommunale

recrutement l'emploi n° 413 ASM 0304 et la décision du 27 octobre 1982 le renouvelant dans ses fonctions d'attaché des universités en le nommant sur l'emploi n° 413 ASM 0478 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Y... en réparation des préjudices subis par lui sur le fondement des articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire ; Attendu que

DECEMBRE 1974, A ETE PROMULGUEE LA LOI N. 74.115 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL, AINSI QU'A LA PROROGATION ET A LA SUSPENSION DE DIVERS DELAIS; QUE L'ARTICLE

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon le jugement attaqué qu'une collision