1984, 1997 et 1998 du code civil, ensemble les articles L. 5413-3 du code des transports et 52 et 80 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 ; 5.

450 du code de procédure civile

1234 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 1300 du Code civil, lorsque les qualités de créancier et débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui

699 du Code de procédure civile constitue un privilège qui ne fait pas disparaître le droit de l'avoué mandataire de réclamer, sur le fondement de l'article 1999 du Code civil, à son propre mandant le

963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts.  

Sur la demande de remboursement de la somme de 1314,50 euros au titre de la prestation de l'entreprise DO FUNDO Aux termes de l'article 1999 du code civil, le mandant doit rembourser au mandataire les

700 du Code de Procédure Civile.

cependant qu'une telle annulation ne pouvait remettre en cause le droit à commission de la société PL Conseil, la cour d'appel a violé l'article 1999 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause

F... et la société PLANET INTERNATIONAL SATELLITE SYSTEMS aux fins de voir la Cour: Vu les articles 1134 (ancien) et 1999 du Code civil, Vu l'article 1371 (ancien), Infirmer le jugement du tribunal

700 du nouveau code de procédure civile.

2224 du code civil.

Selon l’article 1999 du code civil, le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.

X... ne peuvent se prévaloir d'aucune erreur au sens de l'article 1110 du code civil, ainsi que l'a exactement retenu le tribunal ; qu'en application des articles 1998 et suivant du code civil, le mandant

Sur la demande de remboursement des prétendues pertes au titre du mandat A Titre Principal - Juger que la société EMP a valablement renoncé aux anciens articles 1999 et 2000 du Code civil, lesquels

1991, 1992 et 1999 du code civil.

L 121.12 du Code des Assurances et sur le fondement des articles 1147 et suivants du Code civil Vu l'article 1153.1 du Code civil.

1991, 1992 et 1147 du Code civil, condamner la société HESNAULT à payer à la société LE LITTORAL les sommes de : v159.052,63 francs, avec intérêts au taux légal, à titre de dommages-intérêts pour préjudice

6- I de la loi n° 70-09 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 1999 du code civil ; Attendu que l'ouverture du droit à rémunération de l'agent immobilier, dans les conditions impératives que fixe le