Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

L'article 2043 du code civil énonce le principe «   neminem laedere   », c'est-à-dire le devoir général de ne pas causer de dommage à autrui.

dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, parmi les dérogations, ce tableau mentionne, pour les fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère

décembre 1964, des articles 7-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15-2 du Pacte international des Nations Unies, de l'article 212-1 du Code

IMMOBILIER ET UN ARRETE DU MEME PREFET DU 29 MARS 1968 MODIFIANT CE DERNIER ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET L'ARRETE

1960 et 1963 du Code civil ; Attendu que le dépositaire chargé du séquestre conventionnel ou judiciaire ne peut être déchargé, avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties

840 DU CODE RURAL OU S'IL INVOQUE UN DROIT DE REPRISE POUVANT ETRE EXERCE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR N'INDIQUE PAS LES MOTIFS DU CONGE ET NE MET

acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le protocole d'accord du 8 mars 1980 subordonnait expressément l'engagement de M.

ACQUITTEE PAR ELLE POUR LES PERIODES ALLANT RESPECTIVEMENT DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1964 ET DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARTICLE 1153 DU CODE

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55

1965 et 12 juillet 1965 et indirectement l'article 546 du Code de procédure civile.

13, 152 et suivants du code de la nationalité française dans la rédaction issue de la loi du 28 juillet 1962, ensemble les articles 17-2 et suivants du code civil ; 2 / l'exposant faisait valoir que

MARS 1962 ; VU L'ORDONNANCE N° 62-801 DU 16 JUILLET 1962 ; VU LE DECRET DU 23 AOUT 1962 ; VU LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

12 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958; alors, d'autre part, qu'aucune disposition de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ou du

ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 MARS 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES

700 du code de procédure civile à [VL] et MM.

1134 du Code civil, ensemble l'article 2265 du même code; 3°) qu'en se bornant, pour qualifier d'imprécis "le contenu des droits concédés", à viser entre parenthèses un procès-verbal d'assemblée générale

du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; 2 / qu'en toute hypothèse, en considérant qu'il ne résultait pas du procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mars 1963 qu'une "décision" avait