Le dégrèvement est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre.

Article 70

—

Publications officielles et information administrative 196 196 . Totaux pour les budgets annexes 2 103 2 103 .

Article 6-1

—

au sens du répertoire national des certifications professionnelles dans le domaine correspondant à cette spécialité ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196

Article Annexe III

—

Pour les carrières conservant comme montant de référence le montant forfaitaire calculé en appliquant les dispositions de l'arrêté du 9 février 2004, ce taux est de 0, 196.

Article 107

—

Art. 168, Art. 195, Art. 196 A bis, Art. 1011 bis, Art. 1011 ter, Art. 1411 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 Art. 88 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.

Article 18

—

I - La taxe spéciale annuelle sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, perçue en application des articles 1599 C-b et 1599 nonies b du code général des impôts, est supprimée

Article 5

—

concours externe, ouvert aux candidats titulaires d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196

Article 5

—

dans un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur a été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196

Article 4-6

—

rémunération C2 sont ouverts, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, soit sans condition de diplôme, soit avec condition de diplôme de niveau V ou de qualifications reconnues équivalentes dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196

Article 4

—

externe ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le chapitre II du décret n° 2007-196

LEGIARTI000026840637

—

Acoua 4 915 4 714 201 02 Bandraboua 10 305 10 132 173 03 Bandrele 8 044 7 885 159 04 Bouéni 6 583 6 402 181 05 Chiconi 7 305 7 048 257 06 Chirongui 8 285 8 047 238 07 Dembeni 11 071 10 923 148 08 Dzaoudzi 14 685 14 311 374 09 Kani-Kéli 5 196

Article R811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45

Code de la propriété intellectuelle

-1 à R. 135-4 ; L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ; 2° Les dispositions du livre II ; 3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ; Les articles

Article 4

—

La proportion des emplois offerts aux candidats mentionnés au 1° du présent article ne peut excéder 50 %, ni celle des emplois offerts aux candidats mentionnés au 3° de ce même article 15 % du nombre total des emplois mis aux trois concours.

LEGIARTI000033471168

—

Article L. 212-1 Huit jours Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail Article L. 212-6, premier alinéa Huit jours Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail Article L. 212-6, deuxième

Article 4

—

La proportion des emplois offerts aux candidats mentionnés au 2° du présent article ne peut excéder 40 %, ni celle des emplois offerts aux candidats mentionnés au 3° de ce même article 15 % du nombre total des emplois mis aux trois concours.

Article 1929 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code général des impôts

Lorsque le plan est dénoncé, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois ; 2° A déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 196 et L. 197 du livre des procédures fiscales, une réclamation d'assiette recevable assortie

Article 44

—

aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau 5, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196

Article 10

—

alinéa de l'article L. 52-1 n'est applicable qu'aux dépenses engagées à partir du 17 septembre 2014 ; 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015.] 4° Les articles

Article 1691 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

La moitié des revenus des personnes mentionnées au 2° de l'article 196 ainsi qu'à l'article 196 A bis est ajoutée à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité ; b) Pour la taxe d'habitation

Article 5

—

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de qualifications reconnues comme équivalentes aux titres et diplômes mentionnés au premier alinéa dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences

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