Texte de l'article
-Code général des impôts, CGI.
Art. 168, Art. 195, Art. 196 A bis, Art. 1011 bis, Art. 1011 ter, Art. 1411
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987
Art. 88
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique
Art. L4321-3
-Code des transports
Art. L1112-8
A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L328-18
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales
Art. L2213-2
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 150 U, Art. 244 quater J
A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail
Art. L5212-13
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles
Art. L146-3, Art. L146-4, Art. L241-3, Art. L241-6, Art. L542-4
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles
Art. L241-3-1, Art. L241-3-2