503 du Code civil, puis avant dire droit sur la demande de nullité du testament olographe du 15 février 1996, fondée sur l'article 970 du Code Civil, ordonnait une expertise graphologique et commettait

58 et 901 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et à la société civile de placement collectif immobilier Atlantique Pierre 1 une indemnité de 5 000 euros au même titre, - condamne les demandeurs et intervenants volontaires

1927, 1932 et 1933 du Code civil ; Mais attendu que M.

des articles 1927, 1930 et 1932 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil.

PENAL ; VU LA LOI DU 21 MAI 1836 ; VU LES LOIS DU 31 MAI 1933 ET DU 23 DECEMBRE 1933 ; VU L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; VU LES DECRETS DES 22 JUILLET 1933, 8 SEPTEMBRE 1933, 14 AVRIL 1934

droit à pension, la cour d'appel l'a violée par fausse application l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que si l'article L. 122-14-13 du Code du travail issu de la loi du 30 juillet

700 du code de procédure civile, condamné la SCI Sharina à payer à la SA OSEO BDPME 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SCI Sharina aux dépens

2-5 DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1933, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1939, ANTERIEUR A LA DATE A LAQUELLE ELLE ETAIT DEVENUE MAJEURE, AVAIT SUPPRIME L'ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE FRANCAISE

L. 147-1 du Code du travail, ensemble l'article 7 du décret du 4 juin 1936 ; 2 ) que la société Cafétéria du Louvre avait expressément contesté l'allégation de Mme X... selon laquelle elle aurait exercé

1950 Ludovico LUPICCOLO 1938 Riccardo POSSENTI 1947 Franco SARTACCI 1947 Mario TASSINI 1939 Antonio PIZZARELLO 1947 Vincenzo DEL CONTE 1944 Giuseppe MATERA 1938 Armando BRUNACCI 1943 Giovanni Umberto

[ZF] [U] à payer aux Consorts [DI] la somme de 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [ZF] [U] aux entiers dépens.

Mária SZABÓOVÁ 1954   Rozália SZABÓOVÁ 1930   Margita TÓTHOVÁ 1936   Household Katarína BARÁTHOVÁ 1951 Lucia DOMJÁNOVÁ 1973   Household František FÖRDŐS 1950 Imrich FÖRDŐS 1948 Jozef

450 du code de procédure civile.

ARTICLES 7, 165 ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 20 AVRIL 1937, MODIFIE LE 8 AVRIL 1957, DES LOIS DES 16-24 AOUT 1790 ET 16 FRUCTIDOR AN III, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M.

    Dans la procédure de faillite, les créances devaient être déclarées, au moment des faits, conformément à l’article 1218 du code de procédure civile.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi du 31 mars 1932 ; Vu le décret du 8 septembre 1933 ; Vu la décision n° 54-109 de l'Assemblée Algérienne homologuée par le décret du 25 avril